Question 11338 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. Grâce à la politique mise en œuvre, l'activité dans le bâtiment est en nette reprise et les carnets de commandes des entreprises sont pleins. À chaque rencontre avec les chefs des entreprises artisanales de sa circonscription, ils ou elles s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais hésitent à endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'État. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. Face à ces réticences, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire et possiblement trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.

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