Question 11338 — donations et successions

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s'effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépend directement du lien entre le défunt et l'héritier. Les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l'abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7 967 euros. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d'un simple abattement de 1 594 euros. De plus, dans le cas d'une succession dite « en ligne directe », c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu'à un montant taxable de 8 072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour s'établir finalement à 45 % au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis. En revanche, dans le cas d'une succession liquidée entre des frères et des sœurs, le fisc impose 35 % de droits à régler jusqu'à 24 430 euros perçus et 45 % au-dessus de cette somme. S'il s'agit d'une succession entre les membres d'une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux...) ou bien entre personnes n'ayant aucun lien de parenté (entre simples concubins, par exemple), le fisc s'adjuge même 60 % du montant net taxable et cela dès le premier euro d'héritage perçu. Le pourcentage des droits à régler est donc nettement supérieur lorsqu'il concerne des héritiers en ligne indirecte. Dans ce cadre, la taxation s'avère profondément injuste, non seulement parce qu'elle est extrêmement élevée et confiscatoire, mais aussi parce qu'elle pénalise les millions de personnes vivant aujourd'hui sans héritier direct et désireux de transmettre le fruit d'une vie de travail à des membres de leur famille qui les ont toujours entourés. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à cette situation en alignant davantage la fiscalité des droits de succession en ligne indirecte sur celle qui s'applique en ligne directe.

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1. 19 September 2023

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