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France · Question · Question écrite

11340

Question 11340 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d'impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d'impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l'impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour 2018 ne sera pas répercuté de manière mensuelle sur les montants prélevés mais devrait être versé en deux fractions. Une première, en janvier, doit correspondre à 30 % du crédit perçu en 2018, soit sur les dépenses engagées en 2017. La seconde fraction, qui sera versée en août, viendra compléter le crédit d'impôt tout en le corrigeant selon les dépenses effectivement engagées en 2018. Elle souhaiterait donc disposer de plus d'éclairages concernant l'application de ces dispositions et ainsi s'assurer du bon maintien du crédit d'impôt « services à domicile » de 2018. Elle l'interpelle également sur le caractère transitionnel, ou non, des dispositions prévues en 2019.

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