Question 11340 — eau et assainissement

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori . Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.

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1. 19 September 2023

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