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France · Question · Question écrite

11345

Question 11345 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'anticiper le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d'adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu'il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d'habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d'inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l'impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de mois que pour les collecteurs pour lesquels de nouvelles tâches incombent. Afin de permettre une meilleure anticipation de ce changement, il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place un simulateur (de la même manière que cela avait été fait pour la réforme de la taxe d'habitation ou pour l'impôt sur la fortune immobilière) ou un outil à disposition du grand public et des petites entreprises pour les aider à mieux gérer ce changement et éviter une sur-sollicitation des employeurs au début de l'année 2019.

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