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France · Question · Question écrite

11351

Question 11351 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la fiscalité de la soulte en cas de divorce. Il rappelle que la soulte est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l'issue de la procédure de divorce. Il précise que, en contrepartie de la concession de sa part, l'époux, qui ne récupère pas le bien immobilier en commun, se voit verser une somme d'argent, dit soulte, par l'autre époux. Il rappelle que, dans les cas les plus fréquents, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché suite à une estimation faite par le notaire qui entérine l'accord des époux par la rédaction d'un acte de licitation ou d'un état liquidatif. Il s'interroge sur l'existence d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier. Il constate qu'il n'existerait aucune source juridique sur cette question, à l'exception des échanges dans lesquels la soulte est déductible, bien que le Centre de recherche d'information et de documentation notariales (CRIDON) répond par la négative, celui-ci ne semblerait pas avoir de texte précis en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'existence, ou non, ainsi que les textes afférents, d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier.

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