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France · Question · Question écrite

11355

Question 11355 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du travail, des invalidités et des aides sociales dès le 1er janvier 2019 soit le contentieux des plus faibles, des fragiles. Ce sont ceux qui ne protestent pas, qui ne réagissent pas et qui auront, par définition, des problèmes pour se déplacer. Ainsi un accidenté du travail à Turenne, Treignac, La Souterraine ou Saint-Yrieix-la-Perche devra se rendre à Poitiers sur une route essentiellement passée à 80 km/h. Elle lui demande donc quels ont été les critères de choix des pôles sociaux.

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