Question 11355 — énergie et carburants

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive de la réduction des tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) entre 2024 et 2030. Le 7 septembre 2023, il a confirmé que le projet de loi de finances pour 2024 marquerait la première étape de l'alignement de l'imposition du gazole non routier agricole et non agricole sur celui du gazole routier. Le carburant consommé pour des usages autres que le transport routier bénéficie d'une fiscalité dérogatoire avec une accise actuellement fixée à 18,89 centimes d'euro au litre pour les engins de chantier et à 3,86 centimes au litre pour un engin agricole. Régulièrement désigné par les gouvernements successifs comme une anomalie, le niveau de la fiscalité sur le GNR a, jusqu'à présent, toujours été maintenu en raison du facteur d'équilibre qu'il représente pour l'économie française. S'agissant des travaux publics, conformément à l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024. De cette façon, pour les entreprises de travaux public, le litre de GNR augmenterait de 40 %. Le secteur forestier, de son côté, évalue à 15 % l'augmentation des coûts de la récolte du bois en France. Dans un contexte de sous-valorisation des forêts françaises, cette réforme annoncée ne peut être perçue que comme une mauvaise nouvelle. Pour l'agriculture, déjà en proie à de lourdes difficultés face à la concurrence internationale, avec une balance commerciale, hors vins et spiritueux, devenue négative en 2021, l'explosion - même échelonnée sur sept ans - du coût du carburant induite par ce changement de régime fiscal constitue un danger pour une grande partie des filières et se heurte à l'ambition par ailleurs affichée par le Gouvernement de redonner à la « ferme France » les moyens de son indépendance. En effet, le développement des alternatives crédibles aux énergies fossiles pour ces usages réclame du temps que le calendrier prévu pour pénaliser la combustion de gazole ne laisse pas. Ainsi, motivée par la volonté de passer d'une « fiscalité brune » à une « fiscalité verte », la mesure annoncée se heurte donc à l'intérêt de secteurs stratégique de l'économie nationale. Elle souhaite donc être éclairée sur la nature précise des compensations évoquées par M. le ministre pour permettre aux secteurs affectés de faire face à cette réforme fiscale.

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1. 19 September 2023

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