Question 11357 — energy and fuels

Summary

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et sont adoptées selon la règle de l'unanimité par le Conseil de l'UE. Dans ce cadre juridique commun, l'application par les États membres de l'UE de taux réduits de la TVA constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, la France utilise déjà très largement les marges de manœuvre offertes par le droit de l'UE, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit aux seules opérations on des biens et services listés à l'annexe III à la directive (directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Ainsi, la France applique le taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs à la livraison d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa) et de gaz naturel combustibles distribués par réseau (1° du B de article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ). Toutefois, les carburants ne figurent pas parmi les produits énumérés à l'annexe III à la directive TVA susceptibles de se voir appliquer un taux réduit. En outre, le législateur européen a modifié cette annexe pour prévoir l'exclusion des taux réduits, à compter de 2030, pour les produits les plus émissifs (gaz naturel, bois de chauffage). Au demeurant, abaisser le taux de la TVA ne constitue pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages car il n'est pas assuré que la baisse soit répercutée sur le prix supporté par les consommateurs, les entreprises étant libres de la répercuter dans leurs prix. D'ailleurs, l'expérience a montré que les baisses du taux de TVA donnent rarement lieu à une baisse des prix, ou que celle-ci reste très limitée, les entreprises préférant souvent conserver à leur profit l'allègement de la taxe en renforçant leurs marges. Plus récemment, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) l'a également rappelé: une baisse du taux de la TVA n'est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Abaisser ce taux sur les carburants constituerait une dépense fiscale extrêmement coûteuse allant à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques, sans pour autant atteindre son objectif de réduction du prix au consommateur. Si la TVA n'est pas un outil adapté, le Gouvernement a en revanche acté la mise en place à partir de janvier 2024 d'une aide sous la forme d'une indemnité carburant. Paramétrée pour pouvoir concerner 50 % des travailleurs les plus modestes, cette indemnité concernera près de 4,3 millions de personnes. Elle représentera une indemnité de 100 € par véhicule, soit une aide d'environ 0,20 € par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen. Enfin et de manière plus générale, le Gouvernement a pris des mesures complémentaires pour soutenir, dans un contexte inflationniste, le pouvoir d'achat des ménages aux revenus les plus modestes en procédant à certaines revalorisations. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut horaire a été revalorisé à plusieurs reprises en 2022 et 2023 (la dernière revalorisation est intervenue le 1er mai 2023, portant son montant à 11,52 €). Les pensions de retraite et de réversion ont été revalorisées de 0,8 % au 1er janvier 2023. De même, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été augmentée de 44,30 € pour les personnes seules et de 68,77 € pour les couples en 2023 par rapport à janvier 2022. Quant au revenu de solidarité active (RSA), son montant a été revalorisé en avril et août 2022, puis de nouveau au 1er avril 2023.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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