Question· Question écrite16779open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile français et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette expérimentation, d'une durée initiale de deux ans, devait tester différentes configurations de plateformes communes de traitement des appels d'urgence (notamment les numéros 15, 18 et 112) dans plusieurs départements pilotes, afin d'évaluer la rapidité du décroché, la qualité de la réponse opérationnelle, la coordination entre services et les conditions d'une éventuelle généralisation. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, cette expérimentation ne semble pas achevée et aucun bilan complet n'a été rendu public à ce jour. Dans le Vaucluse, où un projet de plateforme commune entre le SDIS et le SAMU est régulièrement évoqué par les acteurs locaux, cette absence de visibilité et de calendrier clair suscite de nombreuses interrogations et retarde les initiatives départementales. Dès lors, elle lui demande pourquoi l'expérimentation n'a pas été menée dans les délais prévus par la loi, quels sont les principaux obstacles rencontrés (techniques, organisationnels, juridiques ou autres) et quand un bilan intermédiaire ou final sera transmis au Parlement et mis à disposition des collectivités territoriales.
Question· Question écrite16588answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d' animal crushing . La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d' animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d' animal crushing . Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d' animal crushing , souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.
Question· Question écrite16670answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.
Question· Question écrite15323open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prolifération très préoccupante du moustique tigre ( aedes albopictus ) dans le département du Vaucluse. Désormais implanté durablement sur l'ensemble du territoire vauclusien, cet insecte représente non seulement une nuisance croissante pour les habitants, mais également un risque sanitaire réel en raison de la transmission possible de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Dans des secteurs particulièrement exposés comme Cavaillon, le Luberon, Avignon ou encore la vallée du Rhône, les habitants constatent une extension continue de la période d'activité du moustique tigre, une augmentation des densités observées et une multiplication des épisodes de fortes nuisances, y compris en journée. Les effets combinés du réchauffement climatique, de l'urbanisation diffuse et des épisodes pluvieux accentuent encore cette situation. Si les campagnes de prévention et les opérations ciblées de démoustication menées par les agences sanitaires sont utiles, beaucoup d'élus locaux et de riverains estiment que les moyens engagés demeurent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre le moustique tigre dans le Vaucluse et notamment si des moyens humains et financiers supplémentaires seront attribués aux agences régionales de santé et aux opérateurs de démoustication. Enfin, elle lui demande si un renforcement des campagnes de traitement et de surveillance est programmé dans les zones les plus touchées et à quelle échéance.
Question· Question écrite15321answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la lutte contre le frelon asiatique. De nombreux dispositifs de piégeage sont commercialisés afin de lutter contre cette espèce. Toutefois, plusieurs associations de protection de la nature alertent sur le caractère potentiellement non sélectif de certains de ces pièges comme le piège « beevital », susceptibles de capturer également de nombreux insectes pollinisateurs indispensables aux équilibres écologiques. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quels éléments scientifiques permettent aujourd'hui d'affirmer que les pièges actuellement autorisés présentent un caractère réellement sélectif à l'égard du frelon asiatique. Elle demande notamment si des études indépendantes ont été conduites afin d'évaluer précisément les captures d'espèces non ciblées, ainsi que les conséquences environnementales pouvant résulter de l'utilisation massive de ces dispositifs. Enfin, elle lui demande également quelles sont les critères retenus par les pouvoirs publics pour qualifier un piège de « sélectif » et les mesures envisagées afin d'éviter que la lutte contre le frelon asiatique ne conduise à un dommage collatéral, à savoir une importante disparition d'insectes utiles à la biodiversité.
Question· Question écrite15380open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des futurs professeurs. Comme l'écrit justement la société des agrégés dans un communiqué du 12 mai 2026, « l'exigence dans l'acquisition de la langue française, dans le développement du raisonnement scientifique et, plus généralement, dans l'enseignement implique notamment le recrutement de professeurs hautement qualifiés, avec une formation disciplinaire solide ». Elle lui demande comment l'État entend concilier l'exigence légitime de professeurs hautement qualifiés avec la réforme de la formation permettant un recrutement en troisième année de licence. Elle lui demande également en quoi cette baisse du niveau d'études requis pour passer les concours garantit un recrutement de haute qualité.
Question· Question écrite15349open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.
Question· Question écrite14322answered
France · National Assembly · 14 April 2026
La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, a pour objet de récompenser la durée des services accomplis par les salariés relevant du secteur agricole. Son attribution repose sur des critères objectifs tenant à l'ancienneté effective des services rendus dans les activités mentionnées par les textes qui l'encadrent. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), prévue à article L. 5213-1 du code du travail, ouvre effectivement droit, dans certains domaines déterminés par la loi, à des dispositifs destinés à compenser les conséquences du handicap sur le parcours professionnel. Toutefois, la majoration d'ancienneté mentionnée à article L. 5213-4 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale à the whole ofs dispositifs fondés sur la durée de carrière. En l'état du droit, les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole reposent exclusivement sur la prise en compte des années de services effectivement accomplies dans le secteur agricole. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est néanmoins particulièrement attentive à la situation des personnes en situation de handicap et à la nécessité de garantir l'égalité des droits et des chances. À ce titre, la question de l'adaptation des modalités d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux spécificités des parcours professionnels des travailleurs reconnus handicapés mérite d'être examinée avec attention. Aussi, une information sera faite aux services chargés des questions de handicap du ministère afin d'entamer avec eux une réflexion sur ces questions.
Question· Question écrite9994open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques publiques de prévention de l'usage des drogues. Elle lui demande le montant des fonds engagés chaque année par l'État, les différentes agences gouvernementales et les associations pour prévenir l'usage des drogues auprès du public depuis 2017.
Question· Question écrite9999answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Depuis plusieurs mois, la région de Dunkerque est confrontée à une hausse sensible du nombre de migrants. Ces étrangers, souvent en attente d'une opportunité de traversée vers le Royaume-Uni, circulent régulièrement entre les campements informels, les structures d'aide humanitaire et les points du littoral pouvant offrir une occasion de traverser clandestinement le bras de mer séparant la France des côtes britanniques. Dans l'agglomération de Dunkerque, les transports publics sont devenus un moyen de déplacement privilégié pour ces personnes, en particulier, du fait de sa gratuité, le réseau de transports en commun de la communauté urbaine de Dunkerque. Certaines lignes d'autobus ont ainsi pu apparaître saturées par un afflux important de migrants, notamment à certaines heures. Il en est ainsi, par exemple, de la ligne C4 du réseau reliant Dunkerque à Gravelines via l'arrêt « Puythouck », tout proche d'un campement illicite. Bien que la majorité des incidents signalés ne constitue pas des infractions et ne relève notamment pas de faits de violences, la présence en nombre de migrants, parfois accompagnée de tensions verbales ou d'attitudes perçues par certains voyageurs comme intrusives, alimente un sentiment d'insécurité chez certains. Face à cette situation, la communauté urbaine de Dunkerque a doublé la ligne C4 et mis en place des médiateurs. L'État a également pris des mesures. Ainsi, la brigade de sécurité des transports publics du commissariat de Dunkerque assure quotidiennement une présence visible sur les lignes et aux principaux arrêts fréquentés par les migrants. Afin de rassurer les usagers et de prévenir tout comportement de nature à provoquer des troubles, cette brigade a été renforcée par des réservistes opérationnels de la police nationale. Le nombre de patrouilles quotidiennes dans les autobus a ainsi pu être augmenté. En tout état de cause, la lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Les préoccupations que la situation migratoire peut susciter parmi les habitants sont également prises en compte. Pour assurer ses missions en matière d'immigration clandestine mais aussi ses missions de sécurité du quotidien et de lutte contre la criminalité organisée, la direction interdépartementale de la police nationale du Nord peut s'appuyer sur plus de 5 500 policiers, auxquels s'ajoutent plus de 900 réservistes.
Question· Question écrite9927open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des femmes en centre de rétention administrative. Dans le cadre de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle central. Selon les données disponibles, environ 4,5 % des personnes placées en rétention sont des femmes, accompagnées ou non d'enfants. Dès lors, Mme la députée demande si des places spécifiques existent pour les femmes dans les centres de rétention administrative en France et dans l'affirmative, combien il y en a au total au niveau national. Elle voudrait également savoir quelles sont les adresses précises des CRA disposant de telles places spécifiques pour les femmes, ainsi que la répartition géographique – en métropole et outre-mer – et la capacité d'accueil pour chacune de ces installations. Elle souhaite savoir s'il est prévu de créer de nouvelles places spécifiques pour les femmes dans les années à venir, et si oui, quelles mesures concrètes sont envisagées, avec quels délais et quels impacts attendus sur la prise en charge des femmes retenues.
Question· Question écrite8561answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'immigration afghane en France. En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpelés selon les statistiques de la direction générale des étrangers en France. Dans ce contexte, elle lui demande si ces 5 211 personnes sont distinctes ou si certains individus ont été interpellés à plusieurs reprises et, dans ce cas, à combien s'élève le nombre réel d'Afghans interpelés. Mme la députée rappelle également que 615 de ces interpelés ont été expulsés, soit seulement 11,8 % des interpelés. Elle lui demande en outre ce que sont devenus les 88,2 % qui n'ont pas été expulsés et pourquoi ils ne l'ont pas été. En 2023, 794 Afghans avaient été expulsés. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure d'indiquer combien de ces individus figuraient parmi les 5 211 interpelés de 2024. Enfin, sur les 615 expulsés en 2024, elle lui demande combien l'ont été vers l'Afghanistan et combien l'ont été dans un autre pays européen au titre du règlement Dublin ou d'une réadmission Schengen.
Question· Question écrite8270answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables par la justice comme dans le cas récent de Mohamed L. qui avait agressé le 10 mai 2022 à Marseille M. le docteur Albain Gervaise, lequel devait mourir de ses blessures le 26 mai suivant. De 2014 à 2024 inclus, elle lui demande combien de meurtriers et d'assassins ont-ils été déclarés irresponsables pénalement chaque année. Elle lui demande également, parmi ceux-ci, combien ont été hospitalisés en psychiatrie et combien à ce jour ne sont plus hospitalisés. Dans ce cas, elle lui demande enfin s'ils sont aujourd'hui en liberté.
Question· Question écrite8036open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques publiées le 4 février 2025 et disponibles sur le site de la direction générale des étrangers en France relatives aux reconduites à la frontière et aux expulsions. Pour l'année 2024, il y a eu 21 601 éloignements décomposés de la manière suivante : 6 507 ressortissants de pays tiers vers des pays tiers, 6 349 « autres éloignements forcés », 4 586 éloignements aidés et 4 159 éloignements spontanés. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser ces statistiques en donnant le nombre d'étrangers éloignés en 2024 mais ayant déjà été éloignés du territoire les années précédentes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de « doublons », c'est-à-dire d'étrangers ayant donc déjà fait l'objet d'un éloignement à deux reprises voire plus, durant l'année 2024 ; en d'autres termes, si les 21 601 éloignements indiqués en 2024 correspondent à 21 601 personnes effectivement éloignées. Autrement dit, une fois retirés les éloignements concernant une même personne éloignée plusieurs fois, ainsi que ceux des personnes revenues sur le territoire, elle demande quel est le nombre réel de personnes effectivement éloignées en 2024. En outre, si cet indicateur n'existe pas, elle demande s'il serait possible de le présenter à l'avenir afin de pouvoir montrer l'effectivité réelle du nombre d'éloignements calculés chaque année par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à évaluer les départs dits spontanés (soit les départs d'étrangers qui ne font pas l'objet d'une mesure et qui ne bénéficient pas d'une aide), cet indicateur pourrait cibler uniquement les éloignements forcés, aidés et spontanés.
Question· Question écrite4210answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Conformément au 2° du II de article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur d'une pension alimentaire peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable, notamment lorsqu'elle relève de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil. Corrélativement, la pension alimentaire ainsi versée constitue un revenu imposable entre les mains de son bénéficiaire en application des principes généraux de l'impôt sur le revenu. La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié fiscalement hors de France ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites, à la demande de l'administration fiscale, toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. Il n'est pas envisagé de réserver la déductibilité des pensions alimentaires aux seuls contribuables ayant versé ces pensions à des bénéficiaires résidant fiscalement en France. Une telle mesure encourrait, au demeurant, un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, il en résulterait une différence de traitement entre des contribuables placés dans la même situation au regard de leurs obligations alimentaires, au seul motif que le bénéficiaire de la pension serait domicilié fiscalement ou non en France. Concernant la volumétrie, seules les données issues des déclarations en ligne primitives peuvent être extraites; les données pour les déclarations papier et pour les déclarations correctives ne sont pas disponibles. Ainsi, le nombre de déclarations avec des pensions à l'étranger s'élèvent à 187 605 au titre des revenus 2022; 271 439 au titre des revenus 2023 et 310 808 au titre des revenus 2024. Les montants déclarés au titre des pensions à l'étranger s'élèvent à 1.11 Md€ au titre des revenus 2022; 1.64 Md€ au titre des revenus 2023 et 1.66 Md€ au titre des revenus 2024. L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire et bénéficiant de la déductibilité prévue au 2° du II de article 156 du CGI.
Question· Question écrite2253answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention des addictions. La campagne « C'est la base ! » de prévention de la consommation d'alcool et de drogues a été lancée par Santé publique France en octobre 2023. Elle souhaite connaître le coût total de cette campagne et savoir si une évaluation de son impact sur les populations visées (17 à 25 ans) a-t-elle été faite. Si cette évaluation n'a pas été faite, elle souhaite savoir quelle en est la raison et quand sera-t-elle diligentée.
Question· Question écrite1650answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'élèves étrangers dans les établissements de premier et second degré publics ou privés sous contrat. Elle lui demande quel est ce nombre pour la maternelle, l'école primaire, le collège et le lycée et quelle est l'évolution de ces chiffres depuis 10 ans.
Question· Question écrite1665answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves étrangers dans l'enseignement supérieur. Elle souhaite connaître le nombre d'étudiants de nationalité étrangère dans l'enseignement supérieur public et son évolution depuis 10 ans.
Question· Question écrite1480answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Dans sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) prévue à article 1407 ter du CGI, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014. Après avoir rappelé dans sa décision que l'objet de la majoration est d'inciter la personne occupant un housing à titre autre que celui de sa résidence principale dans une zone qui se caractérise par la tension du marché immobilier à donner à ce housing un usage de résidence principale, le Conseil constitutionnel relève que les critères d'assujettissement retenus sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi. Il souligne également, qu'afin d'assurer le respect de ce périmètre d'assujettissement, le législateur a prévu des dégrèvements de cette majoration pour les logements occupés par des personnes contraintes de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ainsi que pour des logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ou pour des logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur. Par ailleurs, bien que nul ne puisse être inscrit sur plusieurs listes électorales (code électoral, art. L. 10), chaque électeur disposant d'une résidence secondaire et ayant la qualité de contribuable communal depuis au moins deux ans peut toutefois déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune de cette résidence (code électoral, art. L.11, I-2°). Dès lors, la majoration de cotisation de THRS, telle qu'encadrée par le code général des impôts, ne soulève pas de risque constitutionnel.
Question· Question écrite1556answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.
Question· Question écrite1430answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.
Question· Question écrite1420answered
France · National Assembly · 29 October 2024
La problématique du conditionnement des vaccins est un sujet bien identifié par les services du ministère chargé de l'agriculture et concerne toutes les filières d'élevage. Elle a effectivement été identifiée et intégrée dans les plans Écoantibio pour ce qui concerne les conditionnements de médicaments antibiotiques. Parallèlement, la recherche de leviers d'actions complémentaires au niveau européen est en cours, notamment dans le cadre des travaux d'adaptation du nouveau règlement européen relating tox médicaments vétérinaires (règlement (UE) n° 2019/6). Les leviers d'action sont cependant limités car les laboratoires pharmaceutiques qui produisent les vaccins sont libres de proposer les conditionnements qu'ils souhaitent. S'agissant des données existantes sur la taille du conditionnement des vaccins pour les détenteurs d'animaux, et notamment de la filière avicole, l'agence nationale du médicaments vétérinaire (https://www.anses.fr/fr/thematique/médicament-vétérinaire-anmv) est l'autorité compétente en matière d'évaluation et de gestion du risque pour le médicament vétérinaire en France. Les travaux engagés depuis le début de l'année 2025 dans le cadre des assises du sanitaire animal mobilisent un groupe dédié au sujet des médicaments vétérinaires. the whole ofs acteurs sont associés aux réflexions pour mobiliser les leviers appropriés face aux diverses difficultés constatées pour la disponibilité et l'accès aux médicaments. Ce cadre sera propice pour prendre en compte le sujet de l'adaptation des conditionnements aux besoins des petits élevages.
Question· Question écrite1429answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.
Question· Question écrite1410answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.
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