Question 11358 — papiers d'identité

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022, dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. En juin 2025, le Gouvernement avait répondu que le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 avait décidé de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessitant une évolution législative, M. le député souhaiterait savoir quand le gouvernement entend s'emparer du sujet. Par ailleurs, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection devait être élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le parquet de Rennes, pour faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel. Aussi, il lui demande quels sont les premiers résultats de ces nouveaux outils et s'il entend accentuer sa lutte contre l'usurpation d'identité d'un permis de conduire qui va au-delà de la fraude à la désigation.

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1. 2 December 2025

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