Question 11363 — personnes handicapées

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap s'agissant de l'échéance de trois ans au cours de laquelle ils doivent utiliser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, l'AJPP ouvre droit à un total de 310 jours d'indemnisation, qui sont répartis sur une période de trois ans. Cependant, cette répartition, en raison du manque de souplesse des dates de référence, ne répond pas toujours aux besoins réels des parents d'enfants en situation de handicap. La gestion de l'ensemble des jours accordés sur une période de trois ans s'avère effectivement souvent complexe pour ces familles, compte tenu du caractère imprévisible des soins, des rendez-vous médicaux et de l'accompagnement nécessaires à leur enfant. Dans ce contexte, il semble pertinent de revoir cette échéance de trois ans, qui, tout en étant renouvelable une fois, entraîne souvent la perte de jours inutilisé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, en supprimant le délai de trois ans, pour offrir aux familles davantage de souplesse dans l'utilisation de l'AJPP et leur permettre de mieux s'organiser dans leur quotidien.

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1. 2 December 2025

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  text · FR · 2 December 2025

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