Question 11364 — personnes handicapées

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du versement de la prime de Noël. La prime de Noël est, depuis sa création en 1998, versée automatiquement aux bénéficiaires de certains minima sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, dans quelques cas résiduels, l'allocation équivalent retraite (AER). Les services de l'État confirment chaque année que l'AAH ne fait pas partie des prestations ouvrant droit à cette aide exceptionnelle. Cette exclusion a récemment été rappelée dans des réponses ministérielles, où le Gouvernement justifie cette différence de traitement en indiquant que l'AAH ferait l'objet de revalorisations régulières. Toutefois, cette argumentation ne tient pas compte des restes à charge importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap : dépenses d'aménagement, aides techniques, mobilité adaptée, frais médicaux importants, ou encore nécessité d'un matériel spécialisé. De nombreuses associations de personnes handicapées soulignent par ailleurs que le niveau de vie réel des allocataires de l'AAH demeure très inférieur à celui du reste de la population et que l'exclusion de la prime de Noël aggrave encore la perte de pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante. Ainsi, face à cette situation injuste, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, à l'avenir, les bénéficiaires de l'AAH dans le dispositif de la prime de Noël, notamment lorsque leurs ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À défaut, elle lui demande quelles raisons justifient aujourd'hui le maintien de cette exclusion, alors même que l'AAH constitue pour de nombreuses personnes un revenu de subsistance.

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Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, au 1er avril 2026, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 651,69 euros mensuels et celui de l'ASS à 584,40 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1 041,59 euros mensuels.  Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants de l'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources. Ces éléments éclairent les règles actuelles d'attribution de la prime de Noël. Pour autant, les attentes exprimées par les bénéficiaires de l'AAH sont pleinement entendues et contribuent aux réflexions menées sur l'évolution des dispositifs de soutien.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 2 December 2025

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• Sophie Pantel · auteur

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