Question 11374 — entreprises

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Cette obligation a été instaurée par la loi du 27 juin 1973, au moment où de grands travaux mobilisaient de très nombreux ouvriers logés sur place par leurs employeurs. Elle perdure depuis et trouve à s'appliquer, par exemple, à un hôtelier qui loge son personnel dans des locations meublées. Il doit ainsi procéder à une déclaration d'hébergement collectif auprès de la préfecture alors qu'il n'est pas tenu de le faire si son personnel est logé dans l'hôtel. Par ailleurs, le formulaire servant de base à cette déclaration se trouverait, selon les professionnels concernés, inadapté aux nouvelles formes d'hébergement proposées par les entreprises, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour alléger le formalisme imposé à ces entreprises qui ont besoin de souplesse dans leur gestion et qui doivent de plus en plus, pour pouvoir faire face à leurs besoins en main-d'œuvre, loger leurs salariés dans les meilleures conditions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Lottiaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.