Question 11382 — étrangers

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 10 % en 2021. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2022.

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1. 19 September 2023

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