Question· Question écrite21581open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du travail sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les évolutions envisagées des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations s'inquiètent des conséquences économiques et sociales de cette réforme qui pourrait conduire à fragiliser l'accès au travail des personnes vulnérables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour éviter une déstabilisation de ce secteur.
Question· Question écrite2068answered
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M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie housing » présentée le 21 septembre 2017. Avec la limitation du dispositif d'investissement locatif « Pinel » et du « prêt à taux zéro » pour l'acquisition d'un housing neuf aux zones dites « tendues », il existe non seulement un risque d'accentuer la fracture territoriale, mais également d'affaiblir les entreprises et les artisans du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.
Question· Question écrite19759open
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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique des Alpes-Maritimes. Cette prime, instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des secteurs reconnus comme difficiles. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Celles du département de l'Isère viennent de l'intégrer. Les fonctionnaires de police qui servent dans les Alpes-Maritimes ne sont donc pas considérés comme affectés en secteur difficile alors qu'ils sont confrontés de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, à une activité éprouvante et souvent dangereuse dans tous les domaines visés par le décret. En effet, le département des Alpes-Maritimes est particulièrement criminogène. Le ministère, en y implantant un nombre considérable de zones de sécurité prioritaire, connaît parfaitement ce caractère. Il l'a également doté d'une antenne de police judiciaire dont l'activité est souvent plus importante que nombre de directions départementales de police judiciaire implantées ailleurs en France. Les fonctionnaires de police sont également confrontés à une intense activité opérationnelle de protection et de sécurisation liée, d'une part, à l'accueil de plus de 11 millions de touristes par an dans le département et, d'autre part, aux grands rassemblements festifs, sportifs et aux autres grands rendez-vous internationaux. L'engagement exceptionnel des policiers azuréens ne faiblit pas non plus face à la menace que constituent le terrorisme et la radicalisation islamistes dans le département, qui se sont incarnés dans un nombre record de départs de djihadistes vers les théâtres de guerre irako-syriens et dans plusieurs attentats, dont celui qui a ensanglanté la fête nationale sur la promenade des Anglais. Enfin, le département des Alpes-Maritimes subit depuis « les printemps arabes » une pression migratoire soutenue qui mobilise tous les services de la police. Près de 80 000 interpellations ont été réalisées ces deux dernières années à la frontière franco-italienne, grâce à l'adaptation permanente des dispositifs de contrôle que s'évertuent à contourner des passeurs toujours mieux organisés. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale du département des Alpes-Maritimes, quel que soit leur service d'affectation.
Question· Question écrite19573answered
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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les armes utilisées lors des opérations de maintien de l'ordre. En effet, le choix en 2015 d'une arme de calibre 40, classée arme de guerre de catégorie A, fait l'objet d'interrogations. Aussi, il lui demande : d'une part pourquoi l'arrêté ministériel classant de nouvelles armes disponibles de calibre civil en catégorie B3 n'est toujours pas publié alors que tous les obstacles techniques et réglementaires semblent avoir été levés et, d'autre part, pourquoi les derniers appels d'offre lancés par le ministère de l'intérieur restreignent le choix des matériels existants.
Question· Question écrite19158answered
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques relatives aux viols. Il lui demande combien de plaintes pour viol ont été déposées entre 2012 à 2018 et combien de condamnations pour viol ont été prononcées entre 2012 et 2018. Selon certaines associations, le taux de condamnation par la justice pour viol par rapport au nombre de plaintes déposées serait particulièrement faible. Le cas échéant, il lui demande comment elle explique cette situation et comment elle entend y remédier.
Question· Question écrite18060answered
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. L'application des dispositions du 1° de l'article L. 423-2 du code de de la construction et de l'habitation aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées pose des difficultés. Suivant les dispositions de l'article L. 481-1-2 du code de la sonstruction et de l'habitation, et sauf exceptions prévues par ledit texte, « une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ». L'article L. 423-1-1 du code de la construction issu de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ; 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital. [...] ». Aux termes de ces dispositions, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 423-1 doivent appartenir à un groupe d'organismes de logement social selon l'une des modalités suivantes : soit en formant ensemble une société de coordination ; soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement de organismes à loyers modérés ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, dont l'une d'entre elle ou une autre contrôlerait directement ou indirectement les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le contrôle est défini par l'article L. 233-3 du code de commerce comme suit : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ». En substance, une société doit être considérée juridiquement comme ayant le contrôle sur une autre lorsque, grâce aux droits de vote qu'elle détient, directement ou indirectement, au sein de la société et elle prend in fine les décisions adoptées en assemblée générale des actionnaires, elle décide in fine de la composition des organes de direction. Or les dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. [...] ». Suivant les dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. [...] ». En d'autres termes, les collectivités et leur groupement peuvent constituer des sociétés d'économie mixte si elles détiennent directement plus de la moitié du capital social de ladite société et la majorité des droits de vote permettant ainsi de prendre les décisions lors des assemblées des actionnaires ; elles détiennent la moitié des voix des organes délibérants (conseil d'administration) leur permettant ainsi de contrôler la gouvernance de la société. Dans ces conditions et au vu de ce qui vient d'être exposé, il lui demande de préciser dans quelles conditions les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent appartenir à un groupe d'organismes de logement social suivant les modalités fixées au 1° de l'article L. 423-1-1 dudit code et par conséquent être « contrôlées » au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce tout en respectant les dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
Question· Question écrite19156open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 730-2 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cette loi a supprimé l'obligation de recueillir l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans le cadre des procédures d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les peines mentionnées à l'article 730-2 du code de procédure pénale. Cette suppression pourrait se traduire par une moindre prise en considération de la dangerosité des individus condamnés à des peines lourdes. Il lui demande comment elle entend résoudre cette difficulté.
Question· Question écrite18845open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2018 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.
Question· Question écrite18881open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019.
Question· Question écrite18844open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2019.
Question· Question écrite18843open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés au 1er janvier 2019.
Question· Question écrite14221open
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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 11 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Autoriser l'accès des services de renseignement spécialisés aux fichiers « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) ; et à la partie « victimes » du TAJ ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite14220open
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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 7 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Accentuer l'informatisation des parquets et les doter de moyens suffisants ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite14170answered
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps. Selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est subordonnée à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit d'assimiler l'opération de réduction de corps à l'exhumation. Cette situation est source de difficultés, notamment pour les associations et les congrégations religieuses. En effet, celles-ci ne peuvent récupérer les ossements ou les cendres des membres de leurs congrégations, n'ayant pas de lien de parenté. Aussi, il lui demande si une modification de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales est envisagée afin de prévoir que lorsqu'une association ou une congrégation religieuse est titulaire d'une concession funéraire, elle peut procéder à une demande d'exhumation ou de réduction de corps par l'intermédiaire de son représentant légal.
Question· Question écrite14645answered
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M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'enquête nationale de victimation « cadre de vie et sécurité ». Initiée en 2007, suite aux préconisations du rapport parlementaire Caresche-Pandraud et parallèlement à la création de l'Observatoire national de la délinquance, ce dispositif fournit un baromètre de l'insécurité vécue et ressentie qui éclaire le débat public comme aucune autre source statistique ne peut le faire. Elle permet aussi de répondre à de nombreuses questions au cœur des préoccupations du corps social et portant notamment sur les violences faites aux femmes, les injures, menaces et violences à caractère raciste ou sexiste, l'insécurité dans les transports, etc. Mesurant simultanément l'évolution de la victimation et du sentiment d'insécurité, elle éclaire de surcroît sur le décalage qui peut exister, voire se creuser, entre délinquance vécue et délinquance reportée aux autorités. Depuis 2007, cette enquête est au cœur des études et des analyses réalisées par l'ONDRP et d'autres organismes. Elle est actuellement financée par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ dont dépend l'ONDRP), l'INSEE, qui en assure la passation, et le ministère de l'intérieur, pour un montant total de 4 millions d'euros. Or l'INSEE a annoncé sa volonté de cesser de financer et de réaliser cette enquête dans les prochaines années. La remise en cause de cette enquête serait de nature préjudiciable au regard de la nécessaire connaissance des évolutions des différentes atteintes qui touchent les citoyens et ce dans une période où l'opinion publique (y compris les pouvoirs publics) exige d'être informée le plus précisément possible de l'état de la criminalité et de l'évolution des menaces. Il lui demande donc dans quelle mesure cette décision est définitive et quelles solutions sont envisagées pour remédier à sa suppression.
Question· Question écrite14222answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 14 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l'inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d'une telle interconnexion, autoriser l'accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite14193open
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette désindexation. Autrement dit, à l'inverse des pensions de retraite et des prestations familiales, le montant de l'ADA augmentera en 2019. Cette rupture d'égalité est difficilement compréhensible pour les Français. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14189open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des policiers blessés. Jusque récemment, les policiers victimes d'agressions pouvaient, comme tous les citoyens, être indemnisés, via la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Néanmoins, depuis la vague d'attentats qui a frappé la France, il semblerait le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'oppose à délivrer à la CIVI les fonds nécessaires à toute indemnisation dès lors que les victimes sont des policiers. Le motif invoqué par le fonds de garantie serait que les policiers bénéficient d'une protection fonctionnelle. Cette situation est pénalisante pour les forces de l'ordre, dans la mesure où cette protection fonctionnelle représente de 50 à 70 % de moins que pour une indemnisation via la CIVI pour des blessures et invalidités équivalentes. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14219open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 3 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Développer, notamment par des procédés algorithmiques, l'analyse massive des données recueillies grâce à la traçabilité pour détecter plus largement les comportements irréguliers d'utilisation des fichiers ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite10699open
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de plusieurs maires face au changement de régime fiscal que connaissent les communes de moins de 5 000 habitants qui ont perdu leur classement en tant que « station de tourisme » au 1er janvier 2018. En effet, la perte du classement comme « station de tourisme » entraîne pour ces communes la perte du bénéfice de la dérogation prévue par l'article 1584 du code général des impôts leur permettant de percevoir directement, comme les communes de plus de 5 000 habitants, les recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Suite à la perte de leur classement, ces communes entrent désormais dans le régime de droit commun des communes de moins de 5 000 habitants qui prévoit la perception de ces recettes par l'État, en lieu et place des communes, le reversement aux communes étant effectué l'année suivante par l'État via le fonds de péréquation départemental. L'impact budgétaire de ce changement fiscal est très lourd pour ces communes qui ont inscrit ces recettes à leur budget 2018 mais n'encaisseront rien cette année puisqu'elles devront attendre 2019 pour percevoir les sommes qui leur reviennent. Dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes sont concernées par cette problématique. Il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14124open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés au 1er novembre 2018.
Question· Question écrite17896answered
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'admission au séjour pour soins. Avant la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'étranger devait démontrer que les soins dont il avait besoin étaient absents au pays d'origine pour bénéficier du dispositif applicable aux étrangers malades. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'étranger doit démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autrement dit, il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'ils soient accessibles dans son pays. Comme le souligne le rapport au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins de 2017 la notion de bénéfice effectif dans le pays d'origine demeure imprécise, « cette appréciation étant par nature subjective et dépend de situations individuelles difficiles à appréhender » (...) « La complexité de cette définition de l'accessibilité se pose même pour les grandes puissances » (Amérique du Nord et Chine notamment) « dont les ressortissants se font soigner en France pour des difficultés d'accessibilité à leur propre système de santé ». Il lui demande comment elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite14223open
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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 15 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interface entre les différents fichiers auxquels un agent a accès, permettant leur consultation simultanée à partir de la saisie d'une identité ou d'un identifiant technique ; Étudier la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de cette interface, un système d'alerte de présence, indiquant uniquement si une personne est inscrite au sein d'autres fichiers auxquels l'agent n'a pas accès ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite22033answered
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du travail sur la représentation des TPE-PME dans les prises de décision au sein des branches professionnelles. Le droit d'opposition repose actuellement sur le nombre de salariés, sans prise en compte réelle du nombre d'entreprises. C'est la raison pour laquelle certaines associations redoutent une mise à l'écart des représentants des intérêts des TPE-PME dans un contexte de diminution du nombre de branches professionnelles. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour favoriser une meilleure représentation des TPE-PME au sein des branches professionnelles.
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