Question 1139 — logement

Summary

M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la loi ELAN. Les OPH de moins de 12 000 logements sociaux doivent respecter la participation à un groupe qui gère au moins 12 000 logements et l'obligation de fusion avec les éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s'ajoute un contexte particulièrement soutenu en projets. Or, avec les élections du bloc local du printemps 2020 et la période de confinement, les OPH ont dû se limiter à la gestion des affaires courantes. Les calendriers ont été fortement perturbés et les démarches de regroupement ne pourront pas aboutir d'ici la fin de l'année comme cela était exigé par la loi. Le délai de regroupement au 1er janvier 2021 s'avère donc intenable. De fait, il lui demande à cet égard si les délais peuvent être assouplis pour mener à bien les objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, il lui demande s'il existe, en dehors du seuil de logements à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d'autres règles à observer. Il souhaiterait savoir s'il y a des règles précises à observer quant à la maille territoriale du regroupement. Enfin, il lui demande si une liberté d'initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes est possible ou si c'est le préfet qui détermine in fine le choix de l'échelle territoriale.

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