Alain Ramadier

Question 1581 — transports urbains

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M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les travaux de construction de la future gare de la ligne 15 du Grand Paris Express à Bondy. En effet, le terrain prévu pour l'excavation et l'installation de la base de chantier serait selon la Société du Grand Paris pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. Il est envisagé d'installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF, condamnant la seule passerelle piétonne permettant le franchissement des voies ferrées, pour aboutir sur un terrain situé de l'autre côté de la gare. Les déblais seraient ainsi stockés pour être évacués quotidiennement par camions. Cette solution retenue par la SGP provoque l'incompréhension des habitants et des questions légitimes sur la préservation de leur environnement et de leur santé. D'une part car elle nécessite l'expropriation de certains d'entre eux, mais aussi car les nuisances engendrées sont trop nombreuses, à commencer par les vives inquiétudes pour les petits fréquentant la crèche se situant en face du terrain sur lequel la SGP entend stocker les déblais. À bien des égards, cette solution a bien plus d'inconvénients que d'avantages. Pourtant, bien que la SGP affirme qu'il n'y ait pas d'autres possibilités, un ancien ingénieur de la SNCF a proposé plusieurs solutions qui, en plus d'éviter le franchissement des voies et l'expropriation malheureuse des riverains, seraient une alternative plus respectueuse de l'environnement et des habitants qui seront lourdement impacté par le flux de camions sur une voirie inadaptée. Une des alternatives proposées consisterait à installer le tapis convoyeur le long de la voie ferrée jusqu'à un délaissé de plus de 10 000 m2 situé sous l'A3, appartenant à la SNCF et plus accessible. M. le député ne comprend pas que cela ne soit pas étudié par la SGP et sollicite ainsi l'intervention de M. le ministre dans ce dossier. Il lui demande de bien vouloir réunir la SGP et la SNCF afin de réaliser une étude sérieuse sur la faisabilité de cette solution alternative qui aurait l'avantage de préserver le cadre de vie des riverains.

Question 1959 — sports

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Question 1139 — logement

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M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la loi ELAN. Les OPH de moins de 12 000 logements sociaux doivent respecter la participation à un groupe qui gère au moins 12 000 logements et l'obligation de fusion avec les éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s'ajoute un contexte particulièrement soutenu en projets. Or, avec les élections du bloc local du printemps 2020 et la période de confinement, les OPH ont dû se limiter à la gestion des affaires courantes. Les calendriers ont été fortement perturbés et les démarches de regroupement ne pourront pas aboutir d'ici la fin de l'année comme cela était exigé par la loi. Le délai de regroupement au 1er janvier 2021 s'avère donc intenable. De fait, il lui demande à cet égard si les délais peuvent être assouplis pour mener à bien les objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, il lui demande s'il existe, en dehors du seuil de logements à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d'autres règles à observer. Il souhaiterait savoir s'il y a des règles précises à observer quant à la maille territoriale du regroupement. Enfin, il lui demande si une liberté d'initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes est possible ou si c'est le préfet qui détermine in fine le choix de l'échelle territoriale.

Question 1385 — administration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. En effet, le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 afin d'attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l'amiante ainsi qu'à leur famille. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes. L'ONIAM quant à lui a été créé en 2002 par la loi Kouchner mais son efficacité semble assez relative, la Cour des comptes ayant même, en 2017, dénoncé des délais d'indemnisation bien trop longs et des procédures administratives en nombre. La fusion du FIVA et de l'ONIAM est de fait très mal accueillie par les associations et les victimes ou leurs proches. À ce titre, L'ANDEVA et la FNATH ont dit leur désaccord total avec cette « fusion-absorption » qui dégraderait les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante, sans pour autant apporter de solution aux difficultés que connaît l'ONIAM. Les représentants syndicaux auditionnés ont, eux aussi, dit leur opposition à cette fusion. Bien qu'il soit urgent de simplifier les démarches administratives dans l'attribution de ces fonds d'indemnisation, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des victimes de l'amiante, aujourd'hui encore nombreuses. Le risque d'une telle fusion serait une dégradation des conditions du versement de l'indemnisation. Il lui demande à cet égard s'il entend veiller à la préservation du FIVA afin de perpétuer le bon fonctionnement de ce système.

Question 618 — collectivités territoriales

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de réponse gouvernementale quant à la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris, qui crée une forte incertitude sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux (EPT) après 2020. Les maires de sa circonscription et de son département, membres de l'EPT « Paris Terre d'Envol », qui inclut les villes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes pour doter enfin les EPT d'un modèle économique viable. Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées (FCCT), seul flux financier que la loi a prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes - comme par exemple la compétence « aménagement » - nécessitent des investissements lourds et fluctuants dans le temps. Dans le cadre du transfert de la compétence « aménagement » des communes vers l'EPT « Paris Terre d'Envol », se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d'aménagements dites « participations de la collectivité aux équilibres des concessions d'aménagement », telles que prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, soit en fonctionnement, ce qui grève considérablement les budgets communaux par ailleurs engagés, pour certains, dans un processus contraignant de contractualisation avec l'État. La piste du lissage sur plusieurs années pour les communes a été évoquée mais ne constitue pas pour l'EPT une solution satisfaisante dans la mesure où elle contraint l'établissement à mobiliser immédiatement un gros volume d'emprunt. Ce point est un exemple criant de l'inadéquation totale du modèle financier mis en place dans le Grand Paris entre les différentes collectivités, et doit trouver une solution rapide sur le plan financier. Mais au-delà, il y a une véritable urgence à réformer le cadre institutionnel du Grand Paris afin de donner de véritables marges de manœuvre financière à l'EPT et assurer ainsi le développement des territoires franciliens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 1393 — professions de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d'un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d'obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Cependant, la chirurgie plastique continue d'être marginalisée, et ce faute d'être soumise comme les autres spécialités de chirurgie aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Même si de sérieux progrès ont été réalisés dans l'encadrement sanitaire et réglementaire des établissements accueillant cette chirurgie, l'enjeu est désormais de garantir une offre de soin la plus exigeante possible pour les patients, pérenne dans le temps, stable juridiquement, sécurisante en tarification et permettant de circonvenir à la délocalisation des actes pour des motifs de prise en charge. En outre, en qualifiant l'exercice chirurgical de seule « chirurgie esthétique » dans le code de la santé publique, le législateur avait renforcé la confusion entre spécialité d'une part et champs d'activité de la spécialité d'autre part. Or ces derniers ne se limitent pas à la seule chirurgie esthétique. Ils couvrent également et notamment, la chirurgie de la main, la chirurgie crânio-faciale, la chirurgie des grands brûlés et la chirurgie plastique pédiatrique et adulte. Il lui demande si elle envisage d'inscrire dans le droit commun la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Si non, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer cette activité auquel nombre de nos concitoyens ont de plus en plus recours.

Question 23867 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Alain Ramadier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement des soins palliatifs dans la formation des professionnels de santé. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'ont toujours pas accès à ces soins. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils, dont celui des disparités territoriales et du déficit de formation des professionnels de santé. Selon un rapport de la Cour des comptes, le taux d'équipement pour 100 000 habitants varie de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne de 0,54 pour le Limousin à 2,17 en Basse-Normandie par 200 000 habitants. Il existe aussi des inégalités entre départements d'une même région. Pour remédier à ces disparités, le renforcement de la formation des professionnels de santé semble primordial. Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière. En France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des premier et deuxième cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale. La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. » D'autres soulignent l'importance de faire plus de place à l'éthique et à la prise en charge psychologique de la douleur dans les cursus universitaires de médecine. En France, les soins palliatifs se sont développés tardivement et ils sont encore trop souvent considérés comme le signe d'un échec de la médecine « curative ». Alors qu'un nouveau plan pour le développement des soins palliatifs doit prochainement voir le jour, il lui demande d'exposer les pistes envisagées par ses services pour renforcer la formation des professionnels de santé et participer ainsi au déploiement d'une véritable « culture des soins palliatifs » dans le pays.

Question 40153 — santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s'adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu'à la fin de leur vie. En 2019, le laboratoire Medtronic annonce l'arrêt de la production de pompes à insuline implantées et la réduction unilatérale de la garantie des pompes déjà administrées. Or ces pompes à insuline s'adressent aux personnes diabétiques chez qui les modes d'administration classique ne fonctionnent pas ou engendrent de lourdes réactions. Ces dernières n'ont donc pas d'autres alternatives satisfaisantes. Face à cette situation, des personnes atteintes par le diabète ont créé le Collectif des diabétiques implantés et demandent que Medtronic maintienne la production de pompes implantées suffisantes pour couvrir les besoins vitaux jusqu'à la mise sur le marché de nouveaux modèles répondant aux besoins des personnes atteintes par cette maladie et qu'elle respecte la garantie de ses pompes. Ils demandent que les pouvoirs publics se saisissent de cette question primordiale afin que tout soit mis en œuvre pour assurer la production desdites pompes à insuline, notamment par des aides publiques conditionnées à une garantie de mise à disposition effective sur le long terme. Il lui demande à cet égard ce que le Gouvernement entend réaliser pour permettre à ces patients de continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu'au bout de leur traitement et ce qu'il envisage pour les futurs patients. Il lui demande en outre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de faire avancer les traitements du diabète et, in fine , d'améliorer grandement la qualité de vie des patients qui en sont atteints.

Question 30403 — Français de l'étranger

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des Français encore bloqués à l'étranger, notamment au Maroc ou en Algérie. Suite à la crise sanitaire covid-19 que le pays vient de traverser, de nombreux concitoyens n'ont pas pu rentrer en France après les mesures strictes de déplacement mises en place par le Gouvernement dès le début de la pandémie. Le nombre de Français résidant en France n'ayant pas encore pu être rapatriés sur le territoire national reste encore élevé malgré les décisions prises par le Gouvernement pour y remédier ces dernières semaines. Faute d'informations suffisantes de la part des consulats ou des ambassades et eu égard aux nombreuses annulations des vols en direction de la France, des centaines de personnes sont encore actuellement bloquées depuis plus de deux mois et attendent dans l'incertitude une date de retour. Ces dysfonctionnements peuvent engendrer des situations personnelles alarmantes. De nombreuses interpellations font état de problématiques professionnelles, financières, personnelles et parfois même sanitaires qui doivent susciter toute l'attention. Le rapatriement de ces Français apparaît donc désormais primordial et urgent. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour organiser et planifier le retour de ces personnes dans les meilleures conditions possibles et les plus brefs délais.

Question 26019 — sécurité routière

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Plus particulièrement, cette réforme oblige le paiement du forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester en appel devant la commission du contentieux et du stationnement payant (CCSP). Cette obligation légale est vécue comme une injustice par les victimes d'usurpation de plaque ou de vol de véhicule. Pire encore, les personnes en situation de handicap bénéficiant de la gratuité du stationnement se voient elles aussi sanctionnées et obligées de payer le FPS avant de pouvoir le contester. Outre les nombreux problèmes de mise en œuvre de la réforme par les collectivités territoriales et les erreurs matérielles et logistiques importantes induites, la contestation d'un FPS par un administré ne devrait pas être le parcours du combattant comme c'est le cas actuellement alors que la loi visait à la simplification. Aussi, Il lui demande si des modifications réglementaires pouvaient être envisagées afin d'exonérer les personnes victimes de vol de véhicule, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de cession de véhicule ainsi que les personnes en situation de handicap du paiement préalable à la saisine de la CCSP.

Question 21632 — transports ferroviaires

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les perturbations des transports quotidiens sur les lignes ferroviaires de l'axe nord en phase de chantier du CDG express mais aussi sous sa phase d'exploitation. En effet, le rapport issu de la mission de coordination et de pilotage des interfaces des travaux programmés sur l'axe ferroviaire Paris-nord, remis au Premier ministre, semble mettre en lumière l'inévitable perturbation du trafic sur les lignes ferroviaires de l'axe nord. À ce jour, 900 000 usagers voyagent quotidiennement à bord du RER B, ce dernier pouvant être fortement impacté pendant le chantier « CDG Express » d'après les conclusions du rapport précédemment cité mais aussi pendant sa phase d'exploitation. Le report prononcé fin mai 2019 par Mme la ministre pour une fin de chantier du CDG express en 2025 n'indique pas les solutions qui seront mises en œuvres pour permettre aux usagers quotidiens une bonne desserte. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une desserte correcte sur les lignes ferroviaires de l'axe nord pendant le chantier du CDG Express et pendant sa future phase d'exploitation.

Question 32181 — pharmacie et médicaments

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M. Alain Ramadier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Alors qu'en décembre 2019, dans le cadre de la LFSS pour 2020, il avait été voté à l'unanimité d'importantes mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, le décret d'application n'a fait l'objet d'aucune parution à ce jour. Pour rappel, il avait été voté l'obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité. Cependant, les arbitrages faits par le Gouvernement n'ont obligé les industriels qu'à une obligation de stock minimal équivalent à seulement deux mois des besoins. Les associations du secteur considèrent que les industriels devraient constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Ces mêmes associations mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins s'inquiètent de la mise en œuvre effective des mesures votées par le Parlement en décembre 2019 et demandent que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité soit publié dans les plus brefs délais. Il lui demande à cet égard quelle est la position du Gouvernement sur cette question primordiale de santé publique et s'il entend publier le décret conforme à ce qui a été voté au Parlement en décembre 2019.

Question 33089 — emploi et activité

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des professionnels du spectacle et de l'évènementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la culture est un domaine essentiel de l'économie française puisqu'elle représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. La France, riche de son histoire, de son patrimoine, de ses arts et de sa culture, a besoin des professionnels qui font vivre cette richesse dont on est tous fiers. Cependant, avec les mesures liées au confinement, aux gestes barrières et à la distanciation sociale, la filière du spectacle est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité identique à celle qu'ils avaient avant la crise. De fait, les professionnels du secteur sont légitimement inquiets sur leur sort et demandent notamment le prolongement et le maintien de l'activité partielle à 70 % pour l'ensemble des salariés prise en charge par l'État. Également, ils souhaitent une harmonisation du protocole sanitaire sur l'ensemble du territoire français afin d'anticiper, d'organiser au mieux et le plus sereinement possible leurs évènements avec visibilité. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens et même l'économie tout entière.

Question 33087 — emploi et activité

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du nombre de nouveaux emplois attendus à la suite de la mise en place du plan de relance. En effet, M. le Premier ministre a annoncé que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Or, au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan de relance qui constituent un coût important pour les finances publiques, cet objectif apparaît peu satisfaisant. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce chiffre annoncé. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer si des projections en matière de création d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.

Question 33253 — sports

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation préoccupante des associations sportives. En effet, la crise sanitaire liée au covid-19 n'épargne personne et ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et sociétales sont diverses et inquiétantes. S'il est bien évident que les mesures sanitaires sont essentielles pour assurer la santé et la protection de tous les citoyens, de nombreux acteurs comme les associations sportives en subissent lourdement les conséquences, principalement économiques. Le recrutement des licenciés s'est effondré, le nombre de bénévoles diminue et nombreuses sont les associations sportives contraintes de fermer leur structure. Par ailleurs, leurs recettes se sont effondrées puisque les associations sportives ne peuvent plus couvrir d'évènements, les recettes engendrées par les billetteries et les buvettes sont inexistantes depuis plusieurs mois. À moyen et long termes, le risque est que les associations sportives ferment définitivement, situation qui aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des citoyens et des territoires dont l'attractivité est en partie liée à l'offre des loisirs et autres dispositifs associatifs. Enfin, avec l'évolution de l'épidémie qui touche de manière disparate les territoires, les associations sont dans la crainte des fermetures administratives et n'ont aucune visibilité pour organiser leurs activités et évènements. Il lui demande à cet égard si un fonds d'aide exceptionnel est envisagé et quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation qui impacte nombre de citoyens et suscite de nombreuses et légitimes craintes.

Question 34271 — propriété

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. Il lui propose qu'une vérification systématique de ces documents soit effectuée, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Cette authentification permettrait d'empêcher l'enlisement de ces situations et d'éviter aux propriétaires des procédures judiciaires coûteuses et longues.

Question 16273 — impôts et taxes

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M. Alain Ramadier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

Question 39568 — logement

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2021 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), a fait part à Mme la ministre de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui concernent les associations indépendantes de locataires.

Question 35638 — hôtellerie et restauration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs, la filière de l'évènementiel est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité comparable à celle qu'ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d'usage (maîtres d'hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d'un statut qui ne leur permet pas d'être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d'une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l'événementiel, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer d'ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre 2020 relatives aux mesures d'accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et de l'aide mensuelle de 900 euros nets d'impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d'assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d'un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu'ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances. Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l'instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une « année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l'annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s'est traduit par une baisse de 22 % en moyenne des allocations selon les calculs de l'Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de citoyens.

Question 37463 — famille

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation dans laquelle se trouvent les aidants familiaux. En effet, ne bénéficiant d'aucune reconnaissance, les aidants familiaux ont plus que jamais besoin d'accompagnement pour mener à bien leurs missions quotidiennes. Aujourd'hui la capacité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dans les établissements spécialisés n'est plus suffisante et l'accueillant familial s'avère être une alternative plus humaine en matière d'accompagnement et d'hébergement pour les personnes aidées. Or, avec le vieillissement inéluctable de la population, le défi de la perte d'autonomie est un enjeu social et éthique en plus d'être un enjeu sanitaire. Malheureusement, aujourd'hui encore, les aidants familiaux ne bénéficient d'aucune reconnaissance ni d'un statut adapté à leur situation. Il apparaît donc aussi opportun qu'urgent d'encadrer par un statut adéquat cette fonction et de protéger sur le plan salarial les personnes aidantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cet enjeu qui ne va que s'accentuer dans les années à venir.

Question 37504 — personnes handicapées

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'exercice des fonctions d'accompagnement requiert en pratique des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d'habileté qu'ils impliquent, des modalités de compensation qu'ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l'inclusion scolaire et sociale. Néanmoins, il est malheureusement constaté que la fonction d'AVS n'est conditionnée par la maîtrise attestée d'aucune de ces connaissances. Ainsi, nombreuses sont les familles mais aussi les enseignants et les élus locaux partageant au quotidien le constat qu'il existe des AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires n'étant pas en capacité d'exercer, faute de compétences, les missions qui leur sont pourtant dévolues. Également et parce que leur pratique professionnelle ne s'ancre dans aucune connaissance du handicap, des agents sont susceptibles d'agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité de la compétence professionnelle requise pour assurer un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité des quelques 428 000 jeunes concernés dans l'enseignement primaire et secondaire.

Question 38169 — télécommunications

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M. Alain Ramadier interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les actions que le Gouvernement compte engager afin de répondre les problèmes rencontrés par des milliers de Français, privés de connexion internet du seul fait de la mauvaise gestion du réseau par les différents opérateurs. En effet, l'absence de clarté de règles conduit à de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de priver de nombreux Français d'une connexion internet, pourtant indispensable compte tenu de la crise sanitaire et de l'obligation de télétravailler ou d'étudier à distance. M. le député propose à M. le secrétaire d'État d'envisager la mise en place de nouvelles dispositions légales afin de réguler la cacophonie actuelle. Sur le même modèle que celui des lignes téléphoniques traditionnelles, il propose que l'opérateur d'infrastructure qui a réalisé le déploiement du réseau de fibre optique soit le seul habilité à intervenir ou à déléguer une intervention, sur le réseau fibre et des armoires afférentes. Cela n'empêcherait évidemment pas les consommateurs de choisir un opérateur différent, mais permettrait une meilleure gestion du réseau et des armoires à l'origine des nombreux problèmes de connexion. Compte tenu de la période dans laquelle cette problématique s'inscrit, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de s'enquérir dans les meilleurs délais des solutions répondant à ce problème généralisé.

Question 32138 — enseignement

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet de la suppression de 21 classes dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, en cette rentrée des classes d'une complexité particulière sur fond de crise sanitaire, les autorités académiques du département de la Seine-Saint-Denis ont décidé de la fermeture de 21 classes faute de moyens suffisants alloués. Ainsi, la moyenne annoncée de 21 élèves par classe ne sera pas atteinte y compris dans les écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP). Aussi, ce sont près de 400 élèves qui ne retrouveront par leurs professeurs après six mois de fermeture des écoles. Par ailleurs, on dénombre à ce jour 4 021 élèves qui n'ont pas retrouvé le chemin de l'école et ce, sans aucun motif. Il apparaît de fait urgent et primordial d'identifier les raisons de ces absences afin d'y remédier dans les délais les meilleurs. L'éducation de tous les enfants de la République doit être assurée et prioritaire, les conséquences pédagogiques risquent sinon d'être irrémédiables. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend maintenir toutes les classes dont le rectorat prévoit la fermeture et l'ouverture de toutes celles prévues pour répondre aux situations en tension que connaissent nombre d'établissements dans le département de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que tous les écoliers retrouvent le chemin des classes.

Question 3641 — enseignement

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