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France · Question · Question écrite

11393

Question 11393 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension que suscite auprès des professionnels de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d'activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a pour conséquence de partager tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cet arrêté contribue à la déréglementation des actes de soins et introduit un double régime d'accès à un même soin puisque le patient peut avoir accès directement au chiropracteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux préoccupations mises en avant par la profession des masseurs-kinésithérapeutes.

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