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France · Question · Question écrite

11395

Question 11395 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance qui transpose en droit interne la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen, permet un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à la profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation (5 années) pourrait tout de même se voir autoriser à réaliser certains actes, malgré une formation plus restreinte. L'accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral et il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés spécifiquement. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer qu'ils relèvent ou non d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France. De plus, cette disposition rend l'accès à ce métier quelque peu inégalitaire puisque les étudiants français doivent, notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant de rentrer dans une école. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition et ce qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre plus moderne et plus autonome cette profession, tout en garantissant la santé publique et la sécurité des patients.

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