Question 11396 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les cas qui lui ont été rapportés d'enseignantes contractuelles de l'éducation nationale qui éprouvent des difficultés à voir leur contrat reconduit en raison du fait qu'elles sont enceintes au moment du renouvellement. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissements seraient peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Une véritable honte. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles que l'on peut malheureusement déjà observer sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député souhaite connaître le point de vue de M. le ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'il compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.

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1. 19 September 2023

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