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France · Question · Question écrite

11400

Question 11400 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Environment

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Healthcare · Environment

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Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chiropracteurs quant à l'exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l'exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d'être aptes à exercer leur activité. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Cette différence de traitement entraîne une « concurrence » entre professionnels qui est une source de tensions. Il lui demande les éclaircissements qu'elle entend apporter afin de rassurer aussi chiropracteurs comme masseurs-kinésithérapeutes.

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