Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11401

Question 11401 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d'actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n'ont pas les contraintes déontologiques d'un ordre professionnel, ne sont pas soumis aux règles du code de la santé publique. Dès lors, au nom de quoi auraient-ils des prérogatives de médecine conventionnelle ? Comment effectueraient-ils sans risque des actes tels que l'électrothérapie, la cryothérapie, le taping , les traitements par ondes de choc, et ce par une prise en charge en accès direct ? Si l'on ajoute la circonstance de leur droit de faire de la publicité, au contraire de toute profession médicale, on peut conclure à une situation de concurrence déloyale qui inciterait les patients à délaisser les cabinets de kinésithérapie. C'est pourquoi, sauf à comprendre que l'on s'oriente vers un déremboursement des actes de masseurs-kinésithérapeutes, qui expliquerait cet empiètement dans leur domaine de compétence, il lui demande quelles raisons justifient cet arrêté du 13 février 2018, qui vise à mettre sur un pied d'égalité des professionnels de santé à part entière et des praticiens du traitement de la douleur aux méthodes non reconnues par la communauté scientifique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.