Question 11411 — professions et activités sociales

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations d'aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les personnes âgées. Deux aides peuvent bénéficier à ces publics pour combler un manque d'autonomie : la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est allouée aux personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est versée aux personnes de plus de soixante ans confrontée à une perte d'autonomie. Parmi les différents types d'aides proposés via l'APA et la PCH, la prise en charge d'aide à domicile l'est de façon différente selon qu'on soit handicapé ou âgé. Par exemple, la rémunération d'un aidant familial est possible pour les personnes handicapées mais pas pour les personnes âgées, et, a contrario , la prise en charge domestique est permise pour les personnes âgées et pas pour les handicapés. Or ces deux types de publics peuvent avoir des besoins similaires en matière d'aide à domicile, peu importe la manière dont elle prend forme, que cela se traduise par une prise en charge extérieure des tâches domestiques ou bien par la rémunération d'un aidant familial. La création en 2015 des maisons départementales de l'autonomie s'est effectuée dans une logique de rapprochement entre les services du conseil départemental qui attribuent l'APA et ceux de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui gèrent l'attribution de la PCH. Dans le prolongement de ce rapprochement de structures, il semble désormais logique d'aller vers une harmonisation des droits pour ces deux publics et de revoir les modalités de réalisation des heures de vie sociale à domicile. Alors que les politiques de solidarités et de santé du présent Gouvernement ont pour objectif de permettre à chacun de rester vivre chez soi le plus longtemps possible, il souhaite savoir s'il est envisageable de proposer à ces personnes de choisir les modalités de réalisation de l'aide humaine à laquelle elles ont droit en fonction de leur préférence (rémunération d'aide à domicile ou dédommagement d'un aidant familial), à enveloppe constante. Au-delà de répondre à la demande de ces publics qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile, cette mesure permettrait également de réduire les coûts liés à la prise en charge médicalisée des personnes âgées ou handicapées en établissements spécialisés.

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