Question 11411 — impôts locaux

Summary

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse historique de la taxe foncière. En effet, après une hausse nationale déjà historique de 3,4% de la base d'imposition en 2022, les contribuables devront faire face à une nouvelle hausse de 7,1% de cette même base d'imposition cette année 2023. Ainsi, cette explosion de la taxe foncière vient tout à la fois progressivement rogner le gain que représentait pour les Français la suppression de la taxe d'habitation, et vient faire peser sur les maires le poids financier et politique de cette décision dont les conséquences budgétaires pour les collectivités locales n'ont pas été prises en compte. En outre, pour nombre de compatriotes, cette hausse a également été doublée d'une hausse des taux communaux, parfois de façon exorbitante. Cependant, 86 % des communes ont fait le choix soit de ne pas renchérir sur la hausse nationale du taux, soit de diminuer légèrement le taux communal, prouvant que les maires restent dans leur très grande majorité de très bons gestionnaires. En ce sens, il souhaite connaître les mesures que l'État compte prendre afin d'enfin soutenir les communes, mais aussi afin d'enfin alléger le poids des impôts dans le pays, qui écrase de plus en plus le pouvoir d'achat des compatriotes.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La suppression de cette taxe s'est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles conservent ainsi une assiette particulièrement dynamique depuis la réforme, sur laquelle elles exercent librement leur pouvoir de taux. Pour 2023, les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été revalorisées de 7,1 % pour tenir compte de l'inflation, tel que prévu par la loi. Cette mesure, votée par le Parlement, a permis de préserver les ressources du bloc communal. La fixation des taux de fiscalité directe locale et notamment du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties relève quant à elle de la liberté de gestion des communes. Les hausses résultant des décisions prises par les collectivités du bloc communal ne sauraient ainsi être imputées à l'État, dès lors que toutes les pertes de recettes liées auxdites réformes ont été compensées à l'euro près par l'attribution de ressources équivalentes, pérennes et dynamiques. Grâce à la suppression de la taxe d'habitation, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la cet impôt au titre de sa résidence principale. Cette mesure dont ont bénéficié 24,4 millions de foyers a permis de redonner plus de 20 Mds € de pouvoir d'achat aux Français avec un gain moyen évalué à 723 € par foyer. Dans le prolongement de cette réforme, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels, à compter de 2022. Cette mesure a contribué à soutenir le pouvoir d'achat de près de 23 millions de foyers, à hauteur de 138 € par an en France métropolitaine, et de 88 € dans les départements d'outre-mer. Au final, grâce aux réformes impulsées par l'État ces six dernières années, les impôts ont baissé de plus de 60 milliards d'euros et les ressources des collectivités locales ont été préservées.

   Source: dateReponse

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