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France · Question · Question écrite

11413

Question 11413 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les crèches privées, causées par les retards de paiement des frais restant dus par les familles qui bénéficient par ailleurs du complément mode de garde (CMG) pour faire face à leurs dépenses. En l'état actuel de la réglementation, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux caisses d'allocations familiales (CAF) de régler directement à la structure cette prestation, même avec l'accord des allocataires concernés. Aucune dérogation n'est possible pour le paiement de cette prestation. Alors que ces crèches privées sont indispensables pour répondre aux attentes des populations du monde rural, comme dans les Hautes-Pyrénées, cette situation met gravement en difficulté certaines d'entre-elles lorsque les familles ne s'acquittent pas de leurs obligations. Une prochaine évolution est annoncée en 2019, prévoyant le tiers-payant du CMG avec versement direct auprès des assistants maternels dont les parents seraient directement l'employeur. Néanmoins, en l'état, la possibilité pour la CAF de payer directement à une structure les prestations ne semble pas être envisagée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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