Question 11418 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L'actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l'efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d'assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'engagement sur les théâtres d'opération, il convient d'insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut ». Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.

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