Question 11423 — retraites : généralités

Summary

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la majoration de trimestres des personnes ayant des enfants à charge. Depuis 2010, un couple ayant des enfants à charge peut librement choisir lequel des deux bénéficiera de la majoration de quatre trimestres pour sa retraite, pour avoir assuré l'éducation du ou des enfants. Il est aussi possible de les partager, le tout d'un commun accord. Si cette disposition est une réelle avancée pour les hommes et les couples de même sexe, elle demeure néanmoins insuffisante. En effet, dans le cas où l'un des deux parents, et en particulier la mère, quitterait le foyer familial sans donner de signe de vie ultérieur, le parent restant qui assurerait donc seul l'éducation du ou des enfants, n'aurait pas le choix. En effet, une mère « démissionnaire » acquiert automatiquement la bonification de trimestre due à l'accouchement mais aussi ceux pour l'éducation. Un père ayant élevé seul ses enfants ne peut donc pas, sans l'accord de la mère, bénéficier de la gratification de trimestres. Depuis le 31 décembre 2010, tous les pères qui sont partis en retraite et qui ont élevé seul leur(s) enfant(s), pour diverses causes, n'ont pas bénéficié de trimestres supplémentaires et toutes les mères qui n'ont pu ou voulu les élever ont été gratifiées de quatre trimestres par enfant. Il appelle son attention sur cette disparité de droits et lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que les dispositifs légaux considèrent ce type de situation et puisse permettre l'attribution de cette majoration de trimestres au prorata de la garde et de l'éducation des enfants lors d'une séparation.

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