Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11430

Question 11430 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

—

Environment · Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement pour augmenter la proportion des élèves ayant été sensibilisés et formés aux premiers secours. La loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile vise à ce que l'ensemble des adolescents à la sortie du collège ait bénéficié d'une initiation aux premiers secours, la Prévention et le secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ont ainsi été ajoutés les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 au code de l'éducation qui prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, une information sur les missions des services de secours, une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité. De nombreuses circulaires ministérielles ont ensuite défini les objectifs d'apprentissage ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci. Suite aux attentats de 2015, deux circulaires (2015-205 et 2015-206) ont également été produites, complétant le dispositif existant. À ce jour, l'éducation nationale dispose de 200 instructeurs et de 7 000 formateurs qui participent à former uniquement 30 % des élèves de troisième. Bien que cette proportion soit passée de 13 % à 30 % depuis 2007, ce taux reste marginal au vu des enjeux et de la nécessité de former le plus grand nombre d'élèves, en tant que personne et futur citoyen. Il semble donc indispensable que la loi de 2004 et les dispositifs existants soient mieux appliqués. Ainsi, il souhaite connaître les projets du ministère pour que les formations des élèves aux premiers secours soient réellement dispensées au plus grand nombre dans le respect de la loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.