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France · Question · Question écrite

11437

Question 11437 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

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Summary

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire. Alors que l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire établit que « les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d'attente pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne cessent de s'allonger. En juin 2016, l'externalisation de l'organisation et de la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale a permis d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, de dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique du permis de conduire et de générer des économies. Il souhaite savoir, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement, si une procédure d'externalisation de l'examen pratique du permis de conduire était envisagée et, dans cette hypothèse, à quelle échéance. À défaut, une solution permettant aux candidats libres de choisir, en ligne, une date d'examen en ligne pour passer cette épreuve pourrait-elle être mise en place.

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