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France · Question · Question écrite

11448

Question 11448 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L'objectif est d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter. Cela aurait pour conséquence une augmentation des prix, augmentation que les ménages les moins aisés ne pourraient suivre, renonçant alors à entreprendre ces travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cette mesure aurait par ailleurs des conséquences négatives pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré. Or le secteur du bâtiment est déjà particulièrement impact par la concurrence déloyale (non-respect des règles de la directement détachement, etc.). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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