Question 1145 — collectivités territoriales

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel qu'il résulte de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de lancer la procédure de détermination d'un chef-lieu pour cette nouvelle collectivité, en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans le titre 2 de la loi MAPTAM « limites territoriales et chefs-lieux ». Le texte stipule que « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». La loi fait clairement la distinction entre les deux collectivités, département et métropole, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, interrogée sur ce sujet à l'Assemblée nationale, avait indiqué que cette procédure de détermination du chef-lieu serait bien évidemment mise en œuvre. Il souhaite connaître quand le ministre déterminera le chef-lieu après avoir consulté le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche, actuel chef-lieu de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône qui recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes. La ville de Villefranche est pour le président du conseil départemental, les élus et la population la capitale légitime et naturelle de ce territoire qui regroupe 440 000 habitants.

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Timeline

1. 17 November 2015

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2015

   Réponse

   DÉTERMINATION DU CHEF-LIEU DU NOUVEAU DÉPARTEMENT DU RHÔNE Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n°  1145, relative à la détermination du chef-lieu du nouveau département du Rhône. M. Bernard Perrut. Madame la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État, j'appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le nouveau département du Rhône tel qu'il existe aujourd'hui en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale, plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu de la nouvelle collectivité départementale, celui de la métropole de Lyon étant lui clairement connu. La loi, plus précisément l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales, doit être en effet respecté. Cet article stipule que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et de la commune intéressée. La loi fait donc clairement la distinction entre le département et la métropole, même si les services de l'État veulent, en ce qui les concerne, garder un cadre d'intervention inchangé, celui qui unissait jusqu'ici la métropole et le département. Je demande donc à M. le ministre de l'intérieur d'engager la procédure de détermination du chef-lieu du département du Rhône, sachant que la commune de Villefranche-sur-Saône a sollicité cette reconnaissance en tant que commune la plus importante, actuel chef-lieu d'arrondissement, qui recouvre désormais les 228 communes du nouveau Rhône. Le conseil départemental a d'ailleurs émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres vendredi dernier. Les élus, la population, les services publics, les acteurs économiques, sociaux, sportifs, culturels attendent que le nouveau Rhône soit clairement reconnu. Il ne saurait demeurer plus longtemps sans chef-lieu, et la ville de Villefranche se bat en ce sens, d'une manière particulièrement motivée et dynamique et demeure, ainsi que moi-même, à la disposition de M. le ministre de l'intérieur. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député, vous posez une question extrêmement précise sur l'application de l'article L. 3621-3 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Je vous prie d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui m'a demandé de le remplacer mais qui a signé hier un courrier à votre intention qui répond très précisément à votre question. Un nouveau dispositif juridique a effectivement été mis en place à la suite de cette évolution législative. Le ministre de l'intérieur va confier au préfet du Rhône le soin de conduire la procédure qui doit être engagée, avec l'ensemble des ministères en charge de l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d’État, pour identifier le chef-lieu, comme vous l'avez demandé. Le préfet du Rhône saisira dans les prochaines semaines le conseil départemental pour qu'il émette un avis sur le lieu de rattachement de la nouvelle collectivité départementale. Il saisira alors le conseil municipal de la commune désignée, selon la procédure. Le Gouvernement tient toutefois à préciser deux points essentiels. D'une part, cette procédure n'emportera aucune modification de l'organisation de l'administration territoriale de l'État ni de la représentation de l'État dans le Rhône, qui a déjà été adaptée lors de la création de la métropole et du conseil départemental du nouveau Rhône. D'autre part, la procédure devra recueillir l'avis du Conseil d'État. Le droit a été profondément modifié par la loi MAPTAM et les ordonnances d'application, qui ont nettement différencié les notions de siège et de chef-lieu. L'État mettra ainsi en œuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement. Je pense que cette réponse du ministre de l'intérieur va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député. Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut. M. Bernard Perrut. Je remercie le ministre de l'intérieur de mettre en œuvre cette procédure le plus rapidement possible car ce département n'a pas de chef-lieu aujourd'hui. J'en profite pour remercier le préfet de région, le préfet du Rhône, le sous-préfet de Villefranche, le sénateur Michel Mercier, Christophe Guilloteau, président du conseil départemental et tous les élus de ce nouveau Rhône, qui m'ont suivi dans cette demande de reconnaissance. J'espère que le ministre de l'intérieur pourra l'annoncer le plus rapidement possible.

   Source: dateReponse

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