Question 11453 — prestations familiales

Summary

M. Franck Allisio alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse inquiétante des fraudes dont les caisses d'allocations familiale sont victimes. En effet, leur nombre a progressé de 11,6 % entre 2021 et 2022 et d'environ 68 % depuis 2014, pour atteindre 48 692, pour les seules escroqueries effectivement repérées par l'administration. Toutefois, seulement moins de 10 % de ces infractions (4 322 en 2022) ont fait l'objet d'un dépôt de plainte, ce qui apparaît comme un laxisme incompréhensible. Considérant que la fraude est d'autant plus inacceptable que le pays fait partie de ceux dont le taux de prélèvements obligatoires reste parmi les plus élevés du monde, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Franck Allisio · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.