Question 11455 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis la réforme de l'instruction des dossiers de reconnaissance, un allongement des délais et une complexification des procédures est constaté par les travailleurs alors gravement impactés financièrement. Aux termes d'un décret d'avril 1999, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a légalement trois mois pour traiter les demandes et trois mois supplémentaires pour les dossiers difficiles. Dans la pratique, arrivé au terme de ce délai maximal de six mois, un refus à titre conservatoire est adressé à la victime, permettant aux services de bénéficier de temps supplémentaire pour l'instruction. Aujourd'hui, la constitution complète du dossier, l'enquête administrative et l'enquête médicale constituent autant d'étapes responsables de l'alourdissement des instructions des dossiers dont les délais ont pratiquement doublé même lorsque le diagnostic de cancer lié à l'amiante est évident (exemple du mésothéliome). Ce temps de diagnostic et de reconnaissance de la maladie est trop long, surtout dans le cas de demi-salaire. C'est pourquoi elle souhaiterait demander un examen de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles au regard des vulnérabilités des travailleurs et des mesures pour faire respecter le délai de trois mois. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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