Question 11474 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment s'inquiètent des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent donc fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les incitera à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînera par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risque enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Par conséquent, cette mesure est contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises et artisans du bâtiment et pour leurs emplois. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande donc si, dans le cadre du budget 2024, il entend maintenir le taux de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements et ne pas suivre ainsi la recommandation de l'IGF.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 May 2024

   Réponse

   Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

   Source: dateReponse

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