Question 11486 — étrangers

Summary

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de naturalisation. Elle a été sollicitée par plusieurs ressortissants étrangers vivant sur sa circonscription et ayant entamé une procédure de naturalisation, dont certaines avaient été déposées il y a plus de trois ans, sans que celle-ci ne soit traitée à ce jour. Il s'avère que ce problème touche de nombreux territoires en France, en raison d'un nombre important de demandes de naturalisations. Pourtant, l'article 21-25-1 du code civil stipule que la réponse à « une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise d'un dossier complet ». Ce délai passe même à douze mois pour les personnes résidant en France depuis au moins dix ans au moment du dépôt du dossier. Il en ressort qu'un certain nombre ces personnes ne bénéficient pas de réponses dans les délais légaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre afin de résorber cette situation.

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Timeline

1. 9 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   La prise en compte des délais de traitement des demandes de naturalisation est suivie avec attention au ministère de l'intérieur, qui s'attache à concilier l'impératif de rigueur administrative avec le respect des droits des usagers et des échéances légales. Il convient cependant de remarquer que le délai visé par Mme la députée dans l'article 21-25-1 du code civil, selon lequel la réponse à « une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise d'un dossier complet », ne mesure que le nombre de mois pris entre la date de remise d'un récépissé validant la complétude du dossier et la date de la décision prise par l'autorité publique. Or, dans la majorité des situations, ce délai est respecté par les plateformes interdépartementales d'accès à la nationalité française et la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Certes, l'article 21-25-1 du code civil ne prend pas en compte le délai préalable entre le dépôt initial de la demande et l'émission de ce récépissé, dont la durée peut varier selon la rapidité du postulant à compléter son dossier mais aussi selon les plateformes d'accès à la nationalité française, et qui est impacté par le flux des demandes. Or, ce flux n'a fait que s'accroître depuis la généralisation progressive de la dématérialisation des dossiers de naturalisation depuis février 2023. Alors que 89 672 demandes étaient déposées en 2022, puis 132 248 en 2023 et 131 034 en 2024, ce sont 153 850 qui l'ont été en 2025 soit une progression de 72 % sur la période. La volonté de résorber ce délai, et plus globalement, le délai entre le départ de la demande et la décision, a donné lieu à des mesures organisationnelles ciblées. À ce titre, on peut citer les missions d'appui et de conseil auprès des plateformes, menées conjointement par la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) et la sous-direction de l'administration territoriale et de l'encadrement (SDATE) pour identifier les bonnes pratiques, optimiser les processus et supprimer les tâches redondantes afin de fluidifier l'instruction et de parvenir à une gestion rationnalisée des dossiers. De plus, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a introduit une mesure de fluidification de l'instruction des dossiers en permettant aux préfets de ne pas conduire le dossier jusqu'à l'entretien d'assimilation dès lors que l'instruction révèle un motif fondant un avis défavorable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 April 2026

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• Question

  text · FR · 9 December 2025

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