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France · Question · Question écrite

11489

Question 11489 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

7 July 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Labour

Source updated

7 July 2018

Housing · Labour

Summary

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 20 et 28 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui font craindre pour la survie des artisans et PME du bâtiment des territoires. Il s'agit pour le Gouvernement d'exonérer les offices d'HLM de l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique permettant l'allotissement, donc la liberté pour toute entreprise, qu'elle que soit sa taille, de postuler directement aux travaux correspondant à ses compétences. En permettant aux organismes HLM de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots, c'est discriminer les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale. Cette forme de contrat globalisé laisse le champ libre aux grands groupes de BTP et écarte de facto les artisans et PME en les privant d'un accès direct à leurs marchés de proximité qui représentent plus de 50 % de leur activité. De même, sous prétexte d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, la possibilité est offerte aux organismes de logement social de recourir jusqu'en 2021 à la procédure de conception-réalisation, procédure qui est pérennisé sans raison objective. Or cette mesure ne profite qu'aux grands groupes en écartant les PME qui ne couvrent pas l'ensemble des prestations demandées. Favoriser les grandes entreprises générales du bâtiment, c'est également favoriser le recours excessif aux travailleurs détachés, au détriment de l'emploi local. Enfin, en permettant aux organismes d'HLM le paiement différé des travaux, les entreprises vont devenir les banquiers de leurs clients, ce que seules les majors du BTP sont en capacité d'accomplir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires concrètes vont être mises en œuvre pour assurer la survie des artisans et des PME du bâtiment et ainsi sauvegarder les emplois locaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2018

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