Bernard Reynès

Question 39063 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse, voire un arrêt, des productions qui, aujourd'hui, ne suivent plus le rythme de l'activité et engendrent une flambée des prix des matières premières (acier, cuivre, bois de structure). Dans ce contexte, un grand nombre d'entreprises du bâtiment et des travaux Publics doivent faire face à une hausse des prix conséquente et à d'importantes difficultés d'approvisionnements. Il serait totalement inéquitable que ces mêmes entreprises subissent seules les surcoûts induits par cette situation alors qu'elles ont passé des marchés qu'elles ne sont pas en mesure de réactualiser et au moment même où la plupart d'entre elles sont amenées à procéder au remboursement du prêt garanti de l'État qu'elles ont obtenu. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce pan oh combien important de notre économie.

Question 32663 — Union européenne

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes soulevées par les associations caritatives, telles que la Banque alimentaire des Bouches-du-Rhône, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. En effet, ces associations bénéficient notamment du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui leur permet notamment de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits qu'elles distribuent. Cet apport essentiel offre une stabilité et une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. La crise de la covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont particulièrement frappé les populations. De nombreuses familles se sont retrouvées avec une baisse de revenus ou ont perdu leur emploi et le nombre d'inscrits a véritablement explosé en six mois. Cette aide n'a toujours pas été versée et les denrées commencent à s'amenuiser. Considérant que ce fonds permet aux associations d'agir contre la pauvreté et la précarité, il lui demande d'intervenir auprès de ses homologues européens afin que soit versé rapidement le montant 2020 et que soit maintenu le budget actuel du FEAD dans le cadre des discussions européennes à venir.

Question 2102 — commerce extérieur

France · National Assembly

Question 17817 — agriculture

France · National Assembly

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les « petits » exploitants agricoles cultivant en plein champ dans plusieurs domaines (arboriculture, maraîchage, luzerne, foin) à obtenir du foncier afin de poursuivre le développement de leur activité agricole car ils subissent depuis plusieurs années une hausse des prix soutenue tant à la location qu'à l'acquisition, de surfaces foncières à exploiter. Cette situation engage leur pérennité car leurs charges fixes augmentent chaque année, et notamment dans le cadre des baux ruraux souscrits des propriétaires qui sont réévalués d'année en année aux prix du marché. Les prix pour la location d'un hectare sur certaines communes de sa circonscription sont passés de 150 euros par hectare à 400 euros par hectare actuellement en location et cela monte encore. sont également en cause dans leurs difficultés, les problèmes d'eau survenus lors de l'irrigation de leurs cultures. Les producteurs qui n'ont que de petites parcelles à arroser à l'eau claire, ne parviennent pas à compenser la quantité d'eau absorbée pour l'irrigation de ces grandes exploitations céréalières ou légumières qui nécessitent beaucoup plus de volume en eau, afin de maintenir une production intensive et un fort taux de rendement à l'hectare de plein champ cultivé. Cette situation ambigüe et conflictuelle entre deux formes d'agriculture nous dirige d'ailleurs à l'opposé de ce qui est aujourd'hui dans l'air du temps à savoir : le produit local, le consommé local, les circuits courts et l'agriculture raisonné avec en ligne de mire les projets alimentaires territoriaux qui fleurissent pour reterritorialiser l'alimentation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre afin de contenir l'augmentation des prix du foncier qui frappe ces petits exploitants agricoles et les accompagner dans le développement de la surface à cultiver afin de ne pas stagner, voire disparaître.

Question 149 — agriculture

France · National Assembly

Question 1338 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Question 4084 — élevage

France · National Assembly

Question 4606 — enseignement

France · National Assembly

Question 3367 — sécurité publique

France · National Assembly

Question 32892 — cycles et motocycles

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or les derniers chiffres publiés par l'observatoire interministériel de la sécurité routière ne sont pas rassurants en ce sens que depuis 2010, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 22 %. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et les blessures les plus graves touchent la tête. En 2019, 187 cyclistes ont perdu la vie, plus de 1 600 autres ont été hospitalisés. Bien qu'il soit uniquement obligatoire pour un cycliste et passager de moins de douze ans, le casque est fortement recommandé quels que soient l'âge de même que le port de gants. Les mains sont le deuxième traumatisme des chutes à vélo qui laissent souvent de nombreuses séquelles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s'il envisage de rendre le port du casque et des gants obligatoire.

Question 571 — agriculture

France · National Assembly

Question 1154 — emploi et activité

France · National Assembly

Question 12161 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, en 2019, du dispositif d'allégement des charges spécifiques au travail saisonnier. Dans un climat extrêmement tendu, c'est un nouveau coup dur que le Gouvernement porterait au monde agricole et de façon plus générale à la ruralité. Aujourd'hui, en revenant sur cet allégement, les employeurs saisonniers s'apprêteraient à subir une augmentation du coût du travail de plus d'un euro de l'heure soit 189 euros par mois et par contrat. Ce qui est énorme pour une agriculture dont on sait déjà les très grandes difficultés structurelles. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seraient directement pénalisés et verraient leur compétitivité se dégrader à cause d'un coût du travail horaire bien supérieur à celui d'autres pays. Il lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Il en va de la survie d'une profession qui mérite enfin qu'on l'aide et qu'on la soutienne.

Question 4471 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Question 35601 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise, qui prévoit pour le mois de décembre 2020, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d'aide maximale de 200 000 euros est entendu au niveau du groupe. Par ailleurs, pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public, deux listes ont été dressées. La liste S1 concerne les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de chiffre d'affaires. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation atteindra 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros par mois. La liste S1 bis concerne les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et qui pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande pourquoi ne pas respecter une équité de traitement pour toutes les entreprises touchées par la crise, sans critère de taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de chiffre d'affaires.

Question 10680 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi des finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 30696 — agriculture

France · National Assembly

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves manquements des entreprises de travail temporaire étrangères employant des travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au titre du détachement ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l'espace européen, face à leurs obligations de garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs, face aux risques sanitaires qu'ils font courir aux populations locales et enfin face aux conditions d'accueil indécentes des saisonniers. Les producteurs français ont besoin de cette main-d’œuvre qualifiée pour permettre des récoltes efficaces et ces travailleurs étrangers sont indispensables au fonctionnement de certaines exploitations fruitières et maraîchères, ainsi qu'à l'approvisionnement qualitatif et quantitatif de la population. Le Gouvernement indique être totalement engagé pour renforcer la force de travail sur les exploitations agricoles et adapter les dispositifs aux besoins, tout en assurant la protection et la sécurité de chacun, priorité première du Gouvernement. Par instruction du Premier ministre du 20 mai 2020, ces saisonniers peuvent désormais entrer sur le territoire. Aujourd'hui des travailleurs détachés dans les exploitations des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Gard par des sociétés de service espagnoles viennent d'être testés positifs au covid-19. Lors de la première phase de tests, des responsables locaux de l'entreprise auraient demandé aux travailleurs de refuser les analyses en prétendant que s'il y avait des cas positifs, l'État français les empêcherait tous de travailler et une partie des personnes concernées a refusé d'être testée. Comment s'assurer que les quatorzaines sont respectées et les travailleurs testés positifs réellement isolés ? Comment s'assurer que l'on n'assistera pas à une reprise de la pandémie alors que ces travailleurs étrangers sont confrontés à la promiscuité dans des logements surpeuplés, mal équipés et aux conditions d'hygiène inexistantes ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur cette question. Il lui demande si des mesures vont être prises pour contrôler les entreprises de travail temporaire étrangères employant des travailleurs saisonniers agricoles, pour les contraindre à garantir les droits de ces travailleurs en matière de conditions de travail et de logement, et les dispositions prises pour enrayer toute propagation du virus.

Question 3881 — logement

France · National Assembly

Question 38938 — baux

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ces exploitants de tourisme sont des grands groupes qui imposent par ailleurs des conditions de renouvellement de bail, le plus souvent en forte diminution, aux bailleurs individuels qui sont par principe isolés et donc en position de faiblesse. Il souhaite donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour obliger les exploitants à communiquer aux propriétaires bailleurs une information détaillée quant aux performances économiques de leur investissement par résidence ou village de tourisme et de façon plus générale améliorer la réglementation des résidences de tourisme à court et moyen terme.

Question 6598 — justice

France · National Assembly

M. Bernard Reynès interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. En 2013, une nouvelle cité judiciaire a vu le jour à Tarascon regroupant le tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance, celui d'Arles et de Tarascon, deux tribunaux de commerce, Arles et Tarascon, le tribunal pour enfants et le service des juges d'application des peines. Au vu du bilan d'activités présenté le 23 janvier 2018 lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Tarascon, l'année 2017 a démontré la qualité et l'efficacité de la justice rendue à Tarascon. La réforme de la carte judiciaire tendrait à créer un tribunal pilote départemental à Marseille ou Aix en Provence, pour ne laisser subsister en lieu et place du TGI de Tarascon un tribunal vidé de ses compétences, autrement dit un tribunal de « seconde zone ». Les citoyens vont devoir effectuer 200 km aller-retour pour se rendre auprès de leur juridiction de première instance. Où est l'égalité pour tous d'accès à la justice ? Peut-on parler encore de justice de proximité ? Une fois encore c'est la ruralité que l'on bafoue ! Il lui demande que les dispositions de la réforme de la justice et particulièrement celle concernant la réforme de la carte judiciaire aillent dans le sens d'une justice de qualité pour les citoyens et surtout pour ceux des zones rurales et pas seulement pour ceux qui résident dans les grands centres urbains.

Question 19922 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'enseignement des langues de France et en particulier du provençal. Selon l'article 75-1 de la Constitution de la cinquième République française, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Les langues régionales sont donc des langues patrimoniales et c'est à ce titre qu'elles méritent un statut particulier, distinct de celui des langues étrangères. Il alerte M. le ministre sur l'incompatibilité fondamentale entre l'article de la Constitution précédemment cité et la réforme du lycée énoncée dans le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018. Plusieurs dispositions de ce décret sont dénoncées par les professeurs de provençal ainsi que par les associations régionalistes qui soulignent l'absence de la mention « provençal » dès l'intitulé de l'option et sa réduction à une langue unique, l'occitan. De plus, on ne peut prétendre concourir au maintien des langues régionales tout en diminuant leur bonification au baccalauréat, ceci toutes langues de France confondues. Or c'est bien l'objet du présent décret et ce sur quoi il souhaite alerter M. le ministre. Enfin, le nombre d'heures dévolues aux langues régionales (aussi appelé « dotation horaire ») ne doit pas, comme c'est actuellement le cas, varier selon les établissements. Les langues régionales méritent une dotation horaire fixe qui les remettrait sur un pied d'égalité avec l'offre d'enseignement des langues étrangères. Sans cela, le présent décret ne pourra qu'être néfaste pour la langue provençale et contribuer à la désaffection des élèves pour les langues régionales en général, parachevant leur disparition. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu'il compte faire pour préserver l'enseignement des langues régionales en France.

Amendement 7 — ART. 8 QUATER B

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 6 — ART. 7

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 5 — ART. 6 BIS AB

France · National Assembly · 3 February 2022