Question 11490 — agriculture

Summary

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'adapter l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans l'Aude, la définition des « zones de non traitement » (ZNT) revêt un enjeu majeur pour les viticulteurs. Le réseau hydrographique audois, du fait des spécificités topographiques et du changement climatique, a connu des évolutions profondes, si bien que certains cours d'eau pourtant cartographiés sont aujourd'hui intermittents ou disparus. La carte de l'Institut géographique national de l'Aude 1/25 000, référentiel pour le contrôle des ZNT par l'Office français de la biodiversité (OFB), n'est plus à jour. Cette situation est la source d'incompréhensions et de tensions pour les viticulteurs, qui font face à des contrôles parfois musclés des agents de l'OFB et au harcèlement grandissant d'associations écologistes. Afin d'adapter le cadre réglementaire à cette évolution, dans son arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de l'Aude a pris la décision d'exclure de la définition des cours d'eau les éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau (lagunes, étangs et mares) fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'IGN. Attaqué par une association écologiste, cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal administratif de Montpellier le 5 novembre 2019, qui enjoint le préfet de l'Aude à compléter son arrêté en vue d'inclure les éléments manquants conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Face à la multiplication des difficultés et des tensions, dans un contexte de crise viticole exacerbée par la sécheresse et l'absence d'un plan gouvernemental de gestion de l'eau dans l'Aude, M. le député demande à M. le ministre d'adapter les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 afin que soit prises en considération les spécificités hydrographiques du département, en intégrant la notion d'erreur matérielle d'une part et en excluant de la définition des cours d'eau les fossés creusés antérieurement d'autre part. Aujourd'hui secs, inutilisés et oubliés, ces fossés répertoriés comme cours d'eau n'ont plus aucune vocation. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 26 September 2023

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