Question· Question écrite13479open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du housing si le Gouvernement compte supprimer les nouvelles exigences en matière de performance énergétique qui conditionnent pour les logements anciens le bénéfice du statut du bailleur privé. Avec la nouvelle rédaction de article 31 du code général des impôts, il est désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition (net de frais) à condition que le housing ancien soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif, qu'il ait été acquis entre la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028, qu'il fasse l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et que les travaux réalisés permettent d'atteindre une performance énergétique élevée, généralement une classe énergétique A ou B. Or ces objectifs de performance énergétique sont quasiment inatteignables. Dans un rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2023, aimed at mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique, il avait été révélé que 61 % des logements classés F ou G ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov' Sérénité conserveraient une note dégradée allant de G à E et ce malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, 20 % des logements classés F ou G conserveraient une note dégradée F ou G malgré la réalisation desdits travaux. Aussi, 41 % des logements classés F ou G obtiendraient la note E malgré la réalisation de ces mêmes travaux. Il n'est d'ailleurs pas tenu compte dans ce rapport des logements déjà classés E, qui pourraient conserver leur note dégradée et ce, malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Aussi, the whole of secteur de l'immobilier s'accorde pour dénoncer le caractère à la fois complexe et peu fiable du mode de calcul de l'outil utilisé pour déterminer la classe de performance énergétique des logements: le DPE. Cette note est d'ailleurs erronée dans 71 % des cas selon Hello Watt. Avec la multiplication des contraintes techniques, économiques, ou encore administratives et dès lors que le contribuable ne peut pas prouver que le housing a bien atteint cette meilleure classe énergétique, conditionner le bénéfice du statut du bailleur privé à l'atteinte d'objectifs utopiques ne peut que décourager un croissant de propriétaires de rénover leur bien pour les remettre sur un marché locatif exsangue. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13155answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du housing s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le housing soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11826open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant aux répercussions prévues à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à partir de l'automne 2026. En effet, dans la nuit du 4 au 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui dispose que tout résident d'EHPAD ou d'USLD devra être vacciné contre la grippe saisonnière chaque année, sauf contre-indication médicale reconnue, mais également l'ensemble des personnels hospitaliers et soignants, y compris les médecins libéraux. Cette nouvelle obligation vaccinale semble constituer une violation de l'article 16-1 du code civil, mais aussi de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui empêche pourtant l'administration d'un traitement médical sans le consentement du patient, principe renforcé par le fait que les vaccins ne sont pas des produits de santé soumis à la preuve de leur efficacité et à l'étude de leurs effets secondaires, à l'inverse des médicaments. En effet, dans une étude publiée le 1er février 2025, l'Institut Pasteur estime que l'efficacité vaccinale globale n'est que de 42 %. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux Français, il lui demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend appliquer des sanctions, et si oui sous quelles formes, à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.
Question· Question écrite11345open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation qui serait faite des données relatives au niveau de confort des logements, collectées par les diagnostics de performance énergétique (DPE) et transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Alors que de nombreux propriétaires s'inquiètent en effet de voir ces données – obtenues lors d'une démarche qui se veut pourtant strictement patrimoniale – utilisées à d'autres fins, notamment pour imposer d'éventuelles évolutions réglementaires et fiscales, M. le député souhaite connaître les intentions véritables by the government quant à l'usage précis de ces informations, en particulier celles concernant le niveau d'équipement, le degré de confort thermique, la qualité de l'isolation, des systèmes de chauffage ou encore de la ventilation des logements. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux administrés, il demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend mobiliser à terme ces données dans le cadre d'une révision foncière, avec un relèvement de l'indice de valeur de 8 à 1 des logements, alors que l'exécutif a récemment annoncé, par voie de presse, son souhait d'étendre l'assiette imposable de la taxe foncière, ayant pour conséquence une hausse touchant près de 7,4 millions de foyers fiscaux. Il demande enfin si des mesures ont été envisagées pour assurer une transparence totale sur le traitement et la conservation de ces informations recueillies lors de la réalisation des diagnostics de performance énergétique.
Question· Question écrite8342answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'exonération de la taxe sur les logements devenus vacants en raison de l'interdiction progressive de mise en location de ces derniers au regard de leur note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés E, F et G font progressivement l'objet d'une interdiction de mise en location. Les exigences en matière de décence énergétique aggravent de jour en jour la pénurie en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant pour la plupart vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Cette situation place les propriétaires dans une impasse: d'un côté, ils se trouvent dans l'impossibilité légale de relouer leur bien sans effectuer de coûteux travaux de rénovation énergétique lorsque ces derniers sont matériellement et administrativement réalisables dans les délais impartis; de l'autre, ils se voient pénalisés fiscalement par l'administration en refusant de vendre à perte leur patrimoine, alors même que la vacance n'est pas de leur fait, mais résulte plutôt d'une interdiction imposée par la loi. Cette mesure aimed at accélérer la transition énergétique du parc immobilier ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à ce navrant inventaire, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de manière pragmatique une exonération spécifique de la taxe sur les logements vacants pour les logements devenus vacants en raison de leur interdiction de mise en location liée à leur note DPE et d'en préciser par conséquent les modalités d'application.
Question· Question écrite8334open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la décote de la valeur vénale d'un bien immobilier au regard de la note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. Désormais juridiquement opposable, le DPE influence significativement la valeur vénale des logements. Il apparaît en effet que les biens présentant une faible performance énergétique subissent systématiquement une décote oscillant de 10 % à 30 % sur le marché immobilier, en raison de leur moindre attractivité, des obligations de réalisation de travaux de rénovation énergétique et des restrictions à la location prévues par la loi « climat et résilience ». Au demeurant, la reconnaissance de cette « valeur verte » ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à cette réalité, il n'existe à ce jour aucune doctrine fiscale claire permettant d'intégrer explicitement cette décote dans l'évaluation de la valeur vénale et servant dès lors de base à l'imposition à l'IFI. Cette situation crée ainsi une insécurité fiscale pour les contribuables, qui s'interrogent pourtant sur les modalités de prise en compte de cette décote énergétique dans leur déclaration et suscite un risque de redressement fiscal en cas d'interprétation divergente par l'administration. M. le député demande à M. le ministre si la direction générale des finances publiques (DGFIP) entend clarifier sa position en permettant aux contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) d'appliquer un abattement sur la valeur vénale des biens immobiliers de leur patrimoine présentant un DPE avec la note G, F ou E. Il souhaiterait également savoir si instructions précises seront communiquées à chaque direction départementale.
Question· Question écrite8057answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un housing, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient, Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.
Question· Question écrite4881answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation pour les propriétaires bénéficiant du statut de loueur meublé professionnel. Les propriétaires disposant du statut de loueur en meublé professionnel acquittent la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Or dans son interprétation, il semble que l'administration fiscale impose également à certains propriétaires jouissant du statut de LMP la taxe d'habitation sur les logements concernés, notamment ceux loués dans un cadre saisonnier, sous prétexte que ces derniers pourraient être occupés occasionnellement par leurs propriétaires au titre d'une résidence secondaire. Il lui demande de clarifier la position de son administration sur ce sujet.
Question· Question écrite3114open
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des AESH. Le recrutement des AESH laisse de nombreux établissements en sous-effectif dans l'Aude. Cette pénurie pèse lourdement sur les familles, qui se retrouvent confrontées à des délais d'attente interminables pour que leur enfant puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ce manque de personnel entraîne également une surcharge pour les AESH en poste, qui doivent souvent se partager entre plusieurs enfants, au risque de ne pouvoir assurer un suivi optimal. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap se retrouvent parfois privés de l'inclusion scolaire à laquelle ils ont droit, mettant les familles en difficulté. M. le député sollicite Mme la ministre pour que des mesures urgentes et ambitieuses soient mises en place afin de : renforcer les moyens alloués au recrutement des AESH et garantir des effectifs suffisants de professionnels dans chaque académie ; proposer une formation initiale et continue de qualité pour les AESH, axée sur les différentes typologies de handicaps et les stratégies pédagogiques adaptées ; améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH afin d'attirer et de fidéliser davantage de candidats. Ces actions seraient déterminantes pour assurer une éducation inclusive et respectueuse des besoins de tous les élèves. Il en va de l'avenir des enfants concernés, mais aussi de l'engagement de la société à respecter les principes d'égalité et de solidarité. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2834answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives. En effet, alors que les hectolitres de vin sont pourtant achetés, les caves coopératives se retrouvent cependant trop souvent avec des stocks importants immobilisés et des millions d'euros bloqués en raison de l'absence de paiement immédiat du prix de vente, impactant dès lors gravement leurs finances. Ce décalage persistant entre l'achat et le paiement des hectolitres de vin s'explique par les pratiques de certains distributeurs, grossistes et grandes enseignes. Ainsi, contrairement à la vente au détail où le paiement est immédiat, la vente en gros implique un report de trésorerie, immobilisant par conséquent des quantités importantes de vin. Face aux tensions de trésorerie liées au décalage entre les sorties et les rentrées d'argent, les caves coopératives sont bien souvent contraintes de recourir à des solutions de préfinancement telles que l'affacturage ou des prêts bancaires adaptés et ce, afin de s'acquitter des frais d'entrepôt, d'assurance et de gestion des stocks qui demeurent à leur charge. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives.
Question· Question écrite836answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obligation pour les copropriétés de s'équiper d'un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. En effet, il demande que lui soient apportées des précisions quant aux standards cumulatifs de possibilité technique et de rentabilité économique, prévus par la loi pour imposer un tel équipement aux copropriétés. Il en va de même concernant les répartiteurs de frais de chauffage. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage et les répartiteurs. Aussi, il demande que lui soient précisées les raisons empêchant un élargissement des conditions légales permettant de déroger à cette obligation d'individualisation. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage. Enfin, tandis que seul un peu plus d'un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure semble aujourd'hui équipé de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage et ce malgré les menaces de pénalités lourdes, il demande si l'atteinte au droit de propriété en résultant ainsi que ces sanctions feront l'objet d'un amoindrissement, face aux difficultés d'installation de ces compteurs individuels de chauffage afin d'adapter le parc immobilier français aux normes arbitraires européennes. Il demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage.
Question· Question écrite933answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du housing et de la rénovation urbaine sur la nécessité de reclasser en zone B1 the whole of territoire du Grand Narbonne. En effet, le territoire du Grand Narbonne, considéré comme une zone tendue, est entouré de communes en zone B1. Le besoin de logements intermédiaires est avéré sur ce territoire. L'impact budgétaire est faible, tandis que les enjeux sont importants pour l'économie du BTP audois. Ce diagnostic est très largement partagé par les différents acteurs politiques et économiques audois. Mme la Préfète avait d'ailleurs transmis une note documentée et argumentée au ministre en février 2021. Celle-ci démontre que l'évolution de ce territoire répond aux critères techniques des zones B1 et que ce surclassement conforterait et accompagnerait la dynamique démographique et économique du littoral audois. Aussi, le maintien en zone B2 constitue un frein à une offre de housing de qualité et un élément de fracture territorial important par rapport aux territoires voisins désormais entrés en concurrence d'attractivité avec le Grand Narbonne. Ce passage en zone B1 pour le Grand Narbonne permettrait la construction d'environ 300 logements par an, soit la création d'environ 280 emplois directs dans les entreprises de BTP audoises, enjeu vital pour le développement économique équilibré. La réindustrialisation ne pouvant s'établir sans une politique du housing forte et ce compte tenu des blocages actuels. Dès lors, il lui demande si le reclassement en zone B1 de the whole of territoire du Grand Narbonne figure parmi les préoccupations by the government.
Question· Question écrite987answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d'étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d'accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d'un enfant, sera élargi à d'autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant décédé présent au foyer fera prochainement l'objet d'une modification à la hausse et souhaite s'assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l'enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d'adoption si le décès survient après le mois de l'adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l'enfant pour le calcul du RSA et de la prime d'activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès.
Question· Question écrite11open
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'instauration par décret d'un malus écologique pour les pick-up 4 places. En effet, les pick-up 4 places sont aujourd'hui considérés comme des utilitaires échappant à tout malus de quelque nature que ce soit. Cependant, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement prévoyait d'instaurer un malus écologique sur les pick-up 4 places. Un décret d'application prévoyait de supprimer cet avantage, en obligeant les acquéreurs de modèles « double cabine » à acquitter à la fois un malus monstrueux de 60 000 euros et une taxe au poids de plusieurs milliers d'euros, lorsque celui-ci dépasse les 1 600 kg. Toutefois, ce décret de ce nouveau calcul n'a jamais été publié. Néanmoins, au terme d'une réunion au ministère de l'environnement en date du jeudi 23 mai 2024, Hervé Vallet, dirigeant d'American Car City, a révélé sur Sud Radio qu'il aurait finalement été décidé que ce décret ne sera pas publié avant la fin de l'année, l'État s'étant en effet rendu compte que cette mesure pénaliserait aussi des administrations ou des entreprises qui ont un besoin vital de ce type d'engins, comme les pompiers. En effet, pour beaucoup de comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile, se substituant à l'État dans sa mission de prévention des feux de forêt et d'intervention sur les feux naissants, ce décret est démoralisant et certaines communes hésitent à investir sur des véhicules 4x4 pickup par crainte de payer le malus écologique. Dès lors, il demande en sus si un projet de loi, proposant sans ambiguïté une exonération de tout malus pour les comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile détenant un pick-up 4 places, sera prochainement déposé.
Question· Question écrite16952open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les carences dans la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie en constante expansion, dont les vecteurs sont les tiques infectées par la bactérie Borrelia burgdorferi. Les statistiques révèlent une augmentation significative des cas rapportés au cours des dernières années, mettant ainsi en lumière l'urgence d'agir pour prévenir sa propagation et assurer une prise en charge adéquate des personnes affectées. Malheureusement, la maladie de Lyme est souvent mal diagnostiquée et sous-estimée, ce qui a des conséquences graves pour les patients, notamment des symptômes invalidants et diverses complications. De plus, la prise en charge médicale de cette maladie reste encore sujette à débats, en raison de la diversité des symptômes et de la complexité des protocoles thérapeutiques. Face à cette situation alarmante, M. le député demande la mise en place d'un grand plan national de prévention de la maladie de Lyme, visant à : sensibiliser la population aux risques de cette maladie, renforcer la surveillance épidémiologique afin de mieux comprendre l'évolution de la maladie et d'adapter les stratégies de prévention en conséquence, promouvoir la recherche sur la maladie de Lyme, notamment en soutenant financièrement les differentes études, former les professionnels de santé pour reconnaître et pour prendre en charge efficacement la maladie, favoriser la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre la maladie de Lyme. Il lui demande une reconnaissance officielle de la maladie de Lyme en tant que pathologie à part entière, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les patients infectés et de lutter contre les préjugés ou toute forme de stigmatisation.
Question· Question écrite16506answered
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'assouplir la politique d'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit , les Britanniques sont dans l'obligation de demander un titre de séjour au-delà de 90 jours de présence sur le territoire français. Ces contraintes ne pénalisent pas seulement ces personnes propriétaires d'une résidence en France mais également l'ensemble de l'économie locale. Lors du 36e Sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni s'étaient entendus pour établir un « Dialogue sur la mobilité » au moyen d'un groupe de travail technique afin d'aborder les questions de mobilité relevant du champ bilatéral. Cette décision témoigne de l'existence d'une réelle problématique et de la nécessité d'apporter une solution simple et concrète pour la résoudre. Un an après la prise de cet engagement, aucun assouplissement de la politique n'a été appliqué. Le Royaume-Uni a, quant à lui, mis en place une politique de visas plus favorable pour les Français. Il souhaite donc attirer son attention sur la nécessité d'apporter une solution pérenne en allongeant la durée de séjour à 180 jours par an pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français.
Question· Question écrite16600open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au sein du groupement Asalée. L'avenir des infirmiers délégués à la santé publique au sein du groupement Asalée (Action de santé libérale en équipe) est aujourd'hui gravement menacé alors que ces professionnels assurent un suivi médical régulier, des soins préventifs et éducatifs, ainsi qu'un soutien crucial pour les patients atteints de maladies chroniques. Leur présence au sein des équipes pluridisciplinaires contribue à garantir une prise en charge complète et adaptée aux besoins spécifiques de chaque individu. M. le député soutient l'ensemble des revendications des infirmiers du groupement Asalée qui alertent Mme la ministre en vain depuis le début de l'année 2024. Ils se retrouvent dans une situation financière très préoccupante car les retards de paiement des salaires s'accumulent en décalant de mois en mois la date des versements et donc précarisent, une nouvelle fois, cette profession essentielle. La pression de l'assurance maladie sur ces personnels et le groupement Asalée compromet la qualité des soins dispensés et risque également de fragiliser la santé de nombreux patients qui dépendent de ces services. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur la charge de travail des autres professionnels de santé notamment les médecins généralistes collaborant activement avec ces infirmiers. Il lui demande de réunir urgemment la direction du groupement Asalée, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et ses services afin de mettre en place une grande concertation permettant la recherche de solutions pérennes pour les professionnels mais aussi pour la préservation du bien-être des patients.
Question· Question écrite16444open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse drastique des dotations allouées aux chambres consulaires. Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et les chambres d'agriculture. Ces établissements publics d'État ont été créés pour accompagner les entrepreneurs. Ils ont, entre autres, pour mission de veiller aux intérêts des entreprises et de contribuer au développement économique des territoires. La loi de finances pour l'année 2024 a entériné une baisse des ressources pour les CMA et même un prélèvement sur la trésorerie des CCI. Elle vise à « tirer les conséquences des transferts de compétences mis en œuvre lors du précédent quinquennat et inciter les chambres à intensifier leur efficience », selon le ministère de l'économie dans ses documents budgétaires. Pourtant, « notre financement public a déjà été réduit de plus de 60 % en 10 ans, imposant une réduction de 40 % des effectifs », remarque Alain Di Crescenzo, président de CCI France. Dans le contexte de crise économique que traverse le pays, donner les moyens aux TPE et PME de se créer, de se développer, de se perenniser et de se transmettre demeure fondamental pour l'économie française. M. le député souhaite alerter M. le ministre de l'économie ainsi que Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, des conséquences néfastes de cette baisse des dotations qu'il considère contre-productive pour le maintien du maillage économique local que seules les TPE et PME soutiennent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite16368open
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modes de calcul des retraites pour les sportifs de haut niveau. Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 intègre les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) en vue de l'ouverture du droit à la retraite. Il autorise ces personnes à bénéficier de quatre trimestres par an dans la limite de quatre ans, soit seize trimestres de compensation, à la stricte condition qu'elles aient 20 ans en 2012. M. le député soutient la demande du Collectif des champions français et du Syndicat national des activités physiques et sportives (SNAPS) d'élargir ces dispositions aux SHN inscrits sur ces listes depuis 1984. M. le député souligne les spécificités des carrières sportives souvent courtes, hachées et intenses, marquées par de nombreux sacrifices personnels. Les conséquences de ces difficultés peuvent être dévastatrices, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Les athlètes non éligibles au présent décret sont contraints de quitter le monde du travail vers 70 ans pour prétendre à une retraite à taux plein, à la suite, le plus souvent, d'une reconversion professionnelle. M. le député estime qu'il est du devoir du pays de soutenir les athlètes français qui ont participé à faire briller la France dans le monde au cours de leur carrière active et continuent de la représenter pendant leur retraite. Cela implique de mettre en place des mesures concrètes pour garantir une transition harmonieuse vers la vie post-sportive. Il est essentiel de reconnaître la contribution précieuse des athlètes de haut niveau au partage des valeurs du sport en leur offrant un niveau de pension digne. Il lui demande si elle compte élargir les dispositions du décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2011 aux sportifs de haut niveau inscrits sur ces listes depuis 1984.
Question· Question écrite15743answered
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique rencontrée par les employés au titre du CESU. Dans le cadre d'un emploi « Chèque Emploi Service Universel », le contrat de travail cesse automatiquement en cas de décès du particulier employeur. Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. Suite à l'arrêt du contrat de travail, les indemnités de licenciement sont payées sur la succession de l'employeur défunt, avec des délais plutôt longs. Si le défunt n'est pas solvable ou que ses héritiers renoncent à la succession, le salarié CESU ne peut obtenir le paiement de ses indemnités ainsi que sa dernière paie. Contrairement aux autres salariés, une personne en contrat CESU ne peut prétendre au régime de garantie des salaires (AGS), caisse à laquelle les particuliers employeurs ne cotisent pas. Cette différence de traitement fragilise les employés sous contrat CESU qui sont, par ailleurs, souvent dans des situations plus précaires que certains salariés relevant d'autres contrats. Ces emplois sont pourtant d'une grande utilité pour des personnes âgées avec une probabilité élevée de se voir confrontés à cette situation. Il souhaite attirer son attention sur cette situation discriminante pour les salariés en contrats CESU, qui participe à freiner l'attractivité de ces emplois difficiles peinant déjà à recruter.
Question· Question écrite15025open
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des tarifs des mutuelles et son effet sur le pouvoir d'achat et l'accès des Français aux soins. Certains organismes communiquent sur une hausse de 4,5 % des cotisations depuis le 1er janvier 2024, la moyenne devrait atteindre 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Cela s'explique par la nécessité de compenser les transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs causées par l'inflation. Cette augmentation affecte directement les foyers modestes, les classes moyennes et les retraités qui ne bénéficient ni de la complémentaire santé solidaire, ni de l'aide pour une complémentaire santé et dont la mutuelle est à leur charge en totalité ou partiellement (pour les salariés 50 % est pris en charge par l'employeur a minima ). Face à cette augmentation, les Français, n'ayant pas un budget extensible, se voient dans l'obligation de réaliser des arbitrages. Après avoir supprimé le superflu, les plaisirs même simples, vient l'heure de diminuer la couverture santé voire de la supprimer totalement. Ce qui a de lourdes conséquences sur la santé des Français et sur le système de sécurité sociale dans son ensemble. Il n'est plus à démontrer qu'une mauvaise prise en charge ou une absence de suivi régulier n'est pas une économie mais bien une charge future plus grande pour notre système. Alerté par différentes personnes de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'elle compte faire pour éviter que la santé ne devienne un luxe dont de nombreux citoyens devront se priver.
Question· Question écrite15029open
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance d'affection longue durée pour les « covid longs ». Selon une étude de Santé publique France, deux millions de Français présentent une prévalence de l'affection post-covid-19, d'après les critères définis par l'OMS, soit 3 % de la population française. L'étude rapporte que 1,2 % de la population interrogée déclarerait que cette affection a un impact sur ses activités quotidiennes. Les symptômes sont nombreux et peuvent être contraignants au quotidien : essoufflements, maux de tête, anosmies, agueusies ou encore fatigues intenses. Une surveillance est requise en cas d'affection de ce type. Cependant, la majorité de ces patients peinent à obtenir un diagnostic et une prise en charge adaptée. La loi « Zumkeller » du 24 janvier 2022 prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge intégrale de ces malades. Malheureusement, aucun décret n'a permis la mise en application de la présente loi et cette affection n'est pas reconnue comme une affection longue durée (ALD). Cette situation contraint les patients à prendre en charge les frais médicaux, qui sont bien souvent très coûteux dans un contexte de déremboursement des actes par la sécurité sociale et les complémentaires de santé. La reconnaissance du « covid long » en affection longue durée permettrait aux malades de disposer d'une exonération totale ou partielle des frais. Par conséquent, il lui demande si elle envisage une reconnaissance automatique de l'affection post-covid-19 en affection longue durée et la mise en place d'une réelle politique de suivi des patients, souvent livrés à leur sort et qui souffrent d'isolement.
Question· Question écrite15031answered
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs des assurances dans leur globalité et son effet sur le pouvoir d'achat et le maintien d'une protection assurantielle correcte. Les tarifs des assurances habitation et auto, pour les particuliers, subissent une forte hausse en 2024. Alors que l'inflation s'élevait à 3,4 % sur un an en novembre 2023, les assurances habitation ont augmenté de 5 à 6 % et celles pour les voitures de 3,5 %, selon le site assurland.com . Ces chiffres sont partagés également par le cabinet d'assurance Fact et Figures qui estime à 6 % la hausse de l'assurance habitation et à 4 % pour l'auto. Les assureurs justifient ces hausses par l'augmentation des sinistres dus au dérèglement climatique et, côté automobile, par la hausse du coût des pièces détachées. En septembre 2022, les compagnies d'assurances s'étaient pourtant engagées auprès du ministre de l'économie Bruno le Maire à maintenir leur hausse de tarifs sous l'inflation pendant deux ans. Une promesse visiblement rompue pour 2024. Face à cette augmentation, les Français, n'ayant pas un budget extensible, se voient dans l'obligation de réaliser des arbitrages. Après avoir supprimé le superflu, les plaisirs même simples, vient l'heure de diminuer la couverture assurantielle voire de la supprimer totalement. Pour les véhicules, il y a une obligation d'assurance mais lorsque les prélèvements sont rejetés plusieurs fois, la résiliation est effectuée par la compagnie d'assurance. Pour les habitations, cette couverture est obligatoire pour les locataires mais avec le même risque en cas d'impayés. Surtout, les personnes, pour économiser, s'assurent au minimum et donc, en cas de sinistre, ne peuvent plus se rééquiper à l'identique. Cette situation de « sous-assurance » ou de non-assurance affecte plus particulièrement les foyers modestes (retraités, étudiants, familles monoparentales) et les classes moyennes. Alerté par différentes personnes de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'il compte faire pour éviter qu'assurer ses biens soit un luxe que tous les Français ne pourront se permettre.
Question· Question écrite13889answered
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing sur le désengagement de l'État dans le housing social. Le mardi 3 octobre 2023, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Mme Emmanuelle Cosse, a dénoncé la ponction de l'État exercée sur les recettes des loyers des bailleurs sociaux, à hauteur d'un milliard trois cent millions d'euros. En effet, la loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dispositif aimed at réduire le coût, pour l'État, des aides personnalisées au housing (APL) par la création d'une baisse des loyers perçus par les organismes HLM publics ou privés. En 2020, la Cour des comptes a rédigé un rapport on les premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), alertant sur ses effets négatifs pour le housing social. Il met en lumière les conséquences financières pour le parc social, révélant notamment une réduction des rendements locatifs de 4,5 % liée directement à l'instauration de ce dispositif. Ce même rapport observe une baisse des investissements du secteur HLM, avec un retard d'engagement des bailleurs sociaux dans le nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU). De surcroît, les dépenses d'entretien enregistrent une diminution de 7 % en valeur. Cette baisse des crédits alloués au housing social s'inscrit dans une politique globale de désengagement de l'État en faveur de la politique du housing. La housing crisis que subissent les Français est la conséquence directe de ces choix budgétaires. M. le député demande à M. le ministre s'il va conduire une évaluation de l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur la pérennité du parc social. Il lui demande également s'il enfend instaurer un dialogue fort avec les acteurs de ce secteur, afin d'adapter ce dispositif aux besoins d'investissement et de rénovation.
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