France · Question · Question écrite
11492
Question 11492 — bois et forêts
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Climate
Source updated
7 July 2018
Agriculture · Taxation · Climate
Summary
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures. Alors que certaines filières agricoles sont en difficulté, les agriculteurs cherchent des solutions, soit par des changements de système de production, soit en intégrant des nouvelles productions dont les compléments de revenu sont vitaux (arboriculture, maraîchage, volailles maigres,...). Souvent, pour ces agriculteurs qui voient globalement la superficie agricole utile baisser chaque année, une des seules alternatives est le défrichement pour installer de nouvelles cultures. Malheureusement, ils doivent faire face à la taxation importante des surfaces déboisées ou alors trouver des moyens compensatoires lourds. Sans ignorer l'importance d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouvelles cultures et peut donc aller à l'encontre des efforts déployés par les agriculteurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l'évolution des textes relatifs aux compensations suite à un défrichement à but agricole. Ces évolutions permettraient d'éviter que les agriculteurs souffrent de charges supplémentaires liées au paiement de la taxe ou aux compensations et ce, alors que les surfaces forestières augmentent chaque année et que ces charges sont un frein au développement de productions rémunératrices.
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Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
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- Jean-Pierre Cubertafon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11492
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11492
- france · QANR5L15QE11492 · source updated 7 July 2018