Question 11494 — chambres consulaires

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Afin d'assurer les missions de service public et de réaliser des actions d'intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d'industries, en qualité d'établissements publics administratifs de l'État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l'État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte tenu de la baisse opérée cette année, les ressources affectées aux CCI seraient maintenues à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel. En revanche, le Gouvernement vient d'annoncer que la stabilité des ressources pour les CCI ne serait pas préservée, mais au contraire amputée de 100 millions d'euros chaque année, à partir de 2019 et ce pendant 4 ans. Cette perspective ne fait qu'accentuer l'inquiétude des CCI, étant donné les efforts déjà fournis depuis plusieurs années. Une baisse de ressources entraînerait des pertes d'emplois, alors que les effectifs ont déjà été considérablement réduits depuis 10 ans. Cette réduction de personnel menacerait le bon fonctionnement des CCI dont le rôle est d'accompagner les petites et moyennes entreprises, à différents niveaux, comme par exemple pour les formations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel, les ressources affectées, à savoir la taxe pour frais de chambres, aux CCI afin que ces dernières puissent mener à bien leurs missions et sauvegarder leurs emplois.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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