Question 11501 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul emploi-retraite et plus précisément sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en cas de maladie. Comme M. le ministre le sait, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a limité le versement des indemnités journalières en cas de maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive, portées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sont indéniables et au cœur de la stratégie en faveur de l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite. Il apparaît qu'un certain nombre de retraités, ayant décidé de poursuivre leur carrière après avoir liquidé une première fois leur droit, ont appris avec étonnement que cette limitation perdurait. Assurément, cette mesure est vécue comme une grande inégalité. Une modification de cette mesure s'inscrirait dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs existants entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières (IJSS).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Servane Hugues · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.