Question 11502 — collectivités territoriales

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans pour la région décidé par le Président de la République le 27 mars 2018. En l'absence d'une étude sur l'impact financier et humain réalisée avant cette annonce, les régions sont inquiètes des conséquences d'une telle annonce, notamment concernant l'obligation de transports scolaires qui leur incombe. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions précises et chiffrées qu'il compte prendre pour assurer une juste compensation pour les régions.

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Timeline

1. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 May 2019

   Réponse

   À l'occasion de l'ouverture des assises de l'école maternelle le 27 mars 2018, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, dès la rentrée de l'année scolaire 2019-2020. Cette réforme est l'un des principaux enjeux du projet de loi pour une école en confiance, présenté en Conseil de ministres le 5 décembre 2018, dont la discussion parlementaire est désormais en cours. Les communes pourront solliciter un accompagnement financier. Dans ce cadre, les dépenses d'investissement complémentaires qui s'avéreraient nécessaires pourraient être soutenues par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et les financements relevant de la politique de la ville. Les dépenses de fonctionnement nouvelles du fait de l'accueil de nouveaux élèves inscrits seront compensées par le ministère de l'éducation nationale. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de la généralisation de l'instruction obligatoire sont susceptibles d'ouvrir droit à un accompagnement financier, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. L'augmentation des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles élémentaires, ainsi que les demandes de financement résultant d'une simple régularisation à la hausse ou reprise directe du montant du forfait communal déjà versé aux écoles privées élémentaires sous contrat d'association sans calcul détaillé, ne sauraient être prises en compte dans le cadre du soutien financier apporté par l'État. Par ailleurs, les régions assurent désormais la responsabilité des transports scolaires depuis le 1er septembre 2017, cette dépense étant obligatoire en application de l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. La prise en compte des impacts de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires nécessite d'être examinée localement avant d'envisager l'adoption de conventions entre les communes et la région. Les études diligentées par le ministère de l'éducation nationale démontrent que la récente baisse de la natalité devrait compenser globalement le caractère désormais systématique de l'inscription des élèves de moins de 6 ans. Seules quelques situations géographiques ponctuelles devraient s'écarter de cette tendance.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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