Question 11508 — déchets

Summary

Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l'export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d'indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l'exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d'affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l'ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d'établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d'augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L'avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l'économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l'un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l'élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d'arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d'une part, faciliter l'exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d'autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.

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1. 7 July 2018

   Question

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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