Question 1151 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la demi-part fiscale dont peuvent bénéficier les veuves des anciens combattants. À la suite d'une récente évolution législative datant de 2019, toutes les veuves, ayant atteint l'âge de 74 ans, peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage désormais de compléter cette mesure en permettant à toutes ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, même si le décès de leur conjoint est antérieur à 65 ans. Il s'agirait-là d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des anciens combattants et de leurs familles, qui règlerait définitivement ce point du contentieux.

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