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24 February 2022 · France · National Assembly
15 February 2022 · France · National Assembly
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9 February 2022 · France · National Assembly
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20 January 2022 · France · National Assembly
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France · National Assembly
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les marchés publics relatifs à son cabinet ministériel. Il lui demande de lui indiquer la liste des marchés publics passés pour les dépenses de fonctionnement de son cabinet depuis son entrée en fonction, le 15 mai 2017.
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M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le cumul des mandats des membres de son Gouvernement. Les projets de lois présentés en conseil des ministres du 9 mai 2018 (Pour une démocratie représentative, responsable et efficace) et reportés sine die , prévoient de rendre incompatible un certain nombre de fonctions locales avec une fonction gouvernementale. Il lui demande de lui indiquer si actuellement, certains membres du Gouvernement continuent d'exercer des mandats locaux et à percevoir les indemnités afférentes à ceux-ci.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA (Avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018.
France · National Assembly
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les commandes de sondages et le recours aux cabinets de conseil par l'Élysée. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République, rendu public le 24 juillet 2018, il est précisé qu' « il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion, ni fait appel à un cabinet de conseil » par l'Élysée pour l'exercice 2017. Il lui demande de lui indiquer si tel a été le cas également pour l'exercice 2018.
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M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les commandes de sondages et le recours aux cabinets de conseil par Matignon. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République, rendu public le 24 juillet 2018, il est précisé qu' « il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion, ni fait appel à un cabinet de conseil » par l'Élysée pour l'exercice 2017. Il lui demande de lui indiquer si tel a été le cas également pour les services du Premier ministre en 2017 et 2018.
France · National Assembly
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour une association sportive d'appliquer une différenciation tarifaire en fonction du lieu de résidence de ses adhérents. La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers peut se justifier par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville », le Conseil d'État admet qu'une commune puisse différencier les tarifs d'une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins une jurisprudence plus récente de la cour administrative d'appel de Lyon précise qu'une telle différenciation ne peut être instituée dès lors que le financement du service concerné « est assuré non par le contribuable mais par l'usager » (CAA Lyon, 13 avril 2000). Aussi il souhaiterait savoir si une association sportive, entièrement financée par les cotisations de ses membres, et pour laquelle la municipalité a engagé des investissements pour la rénovation de ses installations, peut se voir imposer par celle-ci une différenciation tarifaire à raison du lieu de résidence de ses usagers.
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5 000 musiciens, titulaires d'un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école) qui œuvrent aujourd'hui auprès de 2 à 3 millions d'élèves de l'école primaire. L'importance de ce dispositif de musiciens intervenant à l'école, unique à l'échelle de l'Europe, pour la généralisation de l'éducation musicale, artistique et culturelle a été récemment réaffirmée par le Gouvernement. Sa prédécesseure avait ainsi diligenté une mission conjointe de l'inspection générale des affaires culturelles, de l'inspection de la création artistique, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et des dumistes. Cette mission devait rendre ses conclusions au cours de l'année 2016. Or malgré la mise en place très positive de cette coordination interministérielle sur l'éducation artistique et culturelle, il semble aujourd'hui que, dans certains territoires, des décisions émanant de directions académiques des services de l'éducation nationale tendent à limiter le temps d'intervention de ces artistes professionnels en milieu scolaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être apportées pour une cohérence entre la politique active de l'État de développement de ce dispositif des dumistes et une insertion professionnelle qu'il reste à l'éducation nationale à favoriser, amplifier et valoriser.
France · National Assembly
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements dispensés dans certains établissements hors contrat. En effet, un article publié dans le Canard enchaîné le mercredi 26 juillet 2017 fait état de graves irrégularités relevées par des inspecteurs d'académie concernant notamment des établissements de la Fraternité Saint-Pie-X ou proche de ce courant. À l'école Saint-Ferréol de Marseille, pouvons-nous lire dans l'article, les inspecteurs notent que « l'extermination des Juifs et des Tsiganes n'a pas été étudiée » en CM2 et les élèves jouent à la récréation à « sauver les chrétiens durant la Révolution ». À Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Camblain-l'Abbé, poursuit l'article, « la direction de l'établissement a demandé de proscrire tout enseignement lié à la reproduction humaine, à la sexualité et à l'évolution des espèces ». La liste des exemples se poursuit, suscitant une profonde inquiétude concernant l'enseignement dispensé aux 40 000 élèves scolarisés dans des établissements scolaires hors contrat. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants de France dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement.
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des personnels infirmiers de l'éducation nationale. La confidentialité et l'expertise apportée par ces personnels permettent d'apporter à chaque élève des réponses adaptées à ses besoins, en toute proximité, et si nécessaire d'orienter vers des personnes ressources, à l'intérieur et hors de l'établissement. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats vont à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans. Les textes en question sont l'article L. 541-1 de la loi de refondation de l'école, le code de la santé publique et un arrêté ministériel MENE1517120C du 12 novembre 2015 précisant le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l'éducation nationale et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre des visites scolaires. La loi de refondation de l'école ainsi que la loi relative à la modernisation de notre système de santé réaffirment par ailleurs la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Les notes de service visées tendraient à perpétuer la situation antérieure à la réforme, situation qui s'avérait préjudiciable à la santé des élèves. Par ailleurs, de nombreuses infirmières scolaires expriment leurs craintes face à un projet qui propose d'externaliser ces personnels de l'éducation nationale dans un corps à gestion interministérielle et d'externaliser la compétence de son ministère en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Il souhaite connaître les conditions du dialogue social engagé avec les syndicats professionnels sur ces différents points et, le cas échéant, quels éléments de réassurance peuvent être apportés aux infirmières scolaires.
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M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des collaborateurs du président de la République. Le 19 décembre 2014 était adoptée une charte de déontologie des collaborateurs de l'Élysée. Le 18 juillet 2018, le quotidien Le Monde révélait les agissements de M. Benalla. Aussi, il lui demande si la charte de déontologie des collaborateurs mise en place par le président François Hollande était encore en vigueur au moment des faits commis par M. Benalla et, dans l'hypothèse où elle ne n'était plus, si M. le Président de la République entend remettre en vigueur cette charte.
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des falsifications (dit « frelatage ») du miel, importé depuis les pays hors Union européenne, qui cause un préjudice considérable aux apiculteurs et consommateurs français. En effet, le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, et au manque de traçabilité et de règles strictes en matière d'étiquetage, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour défendre les apiculteurs et les consommateurs français afin d'endiguer ce fléau.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'accès aux grades d'administrateur et d'ingénieur hors classe dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 a modifié le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef. L'article 15 du décret n° 87-1097 portant statut des administrateurs territoriaux et son alinéa 2 imposent une obligation de mobilité de deux ans pour accéder au grade d'administrateur hors classe. Par analogie, la règle est identique pour les ingénieurs hors classe ( cf. l'article 21 du décret n° 2016-200 portant statut des ingénieurs en chef). Les périodes assimilées à une mobilité ont été étendues aux fonctionnaires en détachement pour l'exercice d'un mandat syndical, reconnaissant ainsi l'engagement syndical qui relève incontestablement d'une implication professionnelle et qui très souvent se fait au détriment d'une carrière. Néanmoins, cette modification réglementaire qui régit le cas des agents en détachement n'aborde pas la question spécifique à la fonction publique territoriale des agents mis à disposition des organisations syndicales nationales au titre de l'article 100 §2 de la loi n° 84-53 et du décret n° 85-397 (articles 19 et suivants). Les textes précités, qui concernent 103 agents territoriaux pris en charge financièrement par l'État dans le cadre de la DGF, démontrent qu'ils sont pourtant dans la même situation que les agents en détachement auprès d'une organisation syndicale visés au 13° de l'article 2 du décret n° 86-68. Il résulte de la lettre même de l'arrêté ministériel du 12 février 2015 que « ces agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national ». Bien évidemment, ils exercent des fonctions différentes professionnellement en dehors de la collectivité de rattachement et demeurent sous l'autorité directe de leur fédération qui est de fait leur employeur. Aussi il lui demande de préciser si la modification du décret n° 2017-556, par extension, permet aux collectivités de reconnaître l'expérience syndicale accomplie au titre d'une organisation dans le cadre réglementaire de l'exigence de mobilité ou si le Gouvernement entend distinguer les deux situations, qui pourtant ont bien la même ambition, à savoir donner aux organisations syndicales de fonctionnaires des moyens de fonctionner au niveau national.
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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin dernier d'un protocole d'accord avec deux des trois syndicats du secteur de l'optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l'optique. Un certain nombre d'inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d'une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l'acuité visuelle ou encore du tarif consenti pour les verres qui serait insuffisant pour assurer des prestations de qualité. Pour les usagers du système de santé, se pose la question du financement de cette réforme et du risque qu'elle se fasse au prix d'une augmentation des cotisations aux complémentaires santé et de nouveaux déremboursements de médicaments par l'assurance maladie. Le choix de la voix réglementaire pour asseoir cette réforme, et notamment le contenu du panier de soin, au détriment du débat parlementaire inquiète tout particulièrement. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'organisation d'un vrai débat autour de cette réforme importante dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a exigé qu'Israël « arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et a demandé « à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». L'Union européenne a certes publié une communication interprétative sur l'étiquetage de l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France en direction des opérateurs économiques publié le 24 novembre 2016, qui permet en théorie aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le Territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cette mise en œuvre doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Aussi, il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement envisage en vue d'interdire l'importation des produits des colonies.
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule en mars 2017 du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de Français à qui ce médicament est prescrit pour corriger l'hypothyroïdie. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament, 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Parmi les 3 millions de patients traités au Levothyrox, certains se reportent sur des solutions prévues pour les enfants ou en font désormais l'acquisition à l'étranger ou sur Internet. Les patients dénoncent le manque de transparence et d'information quant à ce changement de formule. L'ANSM vient par ailleurs de reconnaître qu'ils n'ont pas été suffisamment informés, allant même jusqu'à évoquer « une information de médiocre qualité ». Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. La taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) « lessives », créée en 2000, a été rendue plus incitative en 2006. L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », prévoyait l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. En conformité avec le règlement n° 259/2012 du Parlement et du Conseil européens, qui étend l'interdiction à tous les composés du phosphore, le phosphate et ses dérivés ont été interdits dans tous les détergents textiles et détergents pour lave-vaisselles domestiques par décret du 30 décembre 2014. Malgré cela, les « marées vertes » continuent de se développer. La Loire, espace biologique exceptionnel souvent présenté comme le dernier grand fleuve sauvage de France, est particulièrement touchée. La prolifération des « algues vertes » apparaît ainsi dès le Roannais, à 150 kilomètres de la source du fleuve, et se poursuit jusqu'à son estuaire où une « zone morte potentielle » se développe sous la surveillance de l'Ifremer. Il semblerait donc utile de renforcer la législation notamment par l'extension du champ d'application de l'interdiction à tous les utilisateurs de détergents contenant des phosphates (entreprises, collectivités territoriales, établissements publics...) ou encore le soutien aux stations de traitement des eaux polluées (STEP) de moins de 2 000 équivalents-habitants pour leur permettre de traiter les phosphates. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les mesures existantes visant à lutter contre les rejets de phosphates dans les cours d'eaux.
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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. D'autres pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'ayant pas été rouverte au niveau des instances européennes depuis longtemps, le gouvernement avait prévu en 2016 de solliciter l'Union européenne et les autres États européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse de l'Union européenne à cette demande de la France et dans quelles conditions la France pourrait revenir à une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s'il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d'en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Un nombre croissant de personnes âgées, ainsi que leurs familles et leurs proches aidants, souffrent au quotidien des carences du dispositif d'accompagnement à l'autonomie. Le maintien à domicile, le plus longtemps possible, est le souhait d'une large majorité des personnes concernées par la perte d'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile assure une activité essentielle à ce maintien à domicile. Pourtant, cette profession s'exerce dans des conditions souvent très difficiles : avec des horaires atypiques, un temps partiel souvent subi, une pénibilité importante, auxquels s'ajoute un réel manque de reconnaissance. De ce fait, les structures d'aide à domicile éprouvent des difficultés croissantes à recruter. Aussi apparaît-il indispensable de revaloriser cette profession, dont chacun reconnaît l'utilité sociale. Les organisations syndicales du secteur appellent ainsi à la mise en place d'un plan pérenne « grand âge et autonomie », en concertation entre tous les partenaires, permettant de déployer les moyens humains et financiers pour assurer le maintien à domicile puis l'entrée en EHPAD dans de bonnes conditions pour tous. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en vue de permettre une meilleure reconnaissance - notamment sur le plan salarial - du métier d'aide à domicile.
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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la facilitation des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne. La ministre a annoncé, le 17 octobre 2018, l'abandon du projet d'autoroute A45 entre La Fouillouse et Brignais et le maintien des investissements de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour améliorer la mobilité des voyageurs entre Saint-Étienne et Lyon. Il s'agit d'une décision de bon sens qui tourne la page d'un vieux projet qui a trop longtemps obéré toute réflexion collective sur la connexion entre les deux premières villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle va dans le sens du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir » et publié le 1er février 2018. Il faut désormais avancer rapidement sur les pistes alternatives d'amélioration de la liaison entre Saint-Étienne et Lyon : doublement de la fréquentation de la liaison ferroviaire, élargissement de l'autoroute existante (A47), deuxième pont de franchissement du Rhône au niveau de Givors, développement du co-voiturage. Toutefois, l'absence de l'A45 dans la future loi d'orientation des mobilités ne suffira pas à elle seule à permettre de considérer le projet comme définitivement abandonné. Aussi, il lui demande par quels éléments formels à caractère juridique le Gouvernement entend officialiser cette décision et notamment, s'il envisage d'abroger la déclaration d'utilité publique de 2008 et de lui indiquer le calendrier et les modalités d'organisation du débat public multimodal préconisé dans le rapport Duron pour avancer sur les alternatives.
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a demandé à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires. Cependant, les accords sociaux conclus à La Poste en février 2015 et octobre 2016 avec la mise en place du « droit d'option », n'ont pas permis une régularisation acceptable de la situation des personnels ayant conservé leurs grades dits de « reclassement ». Pour clore enfin ce dossier, ouvert il y a vingt-cinq ans, il conviendrait d'organiser une véritable négociation tripartite entre les organisations syndicales, l'État et les directions des groupes Orange et La Poste. Aussi, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre pour trouver une issue qui puisse être acceptée par l'ensemble des parties.
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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage dans le secteur de l'événementiel. Entre 1998 et 2014, la France aura accueilli les plus grands événements, notamment sportifs. À ce titre, les entreprises françaises disposent d'un vrai savoir-faire et de vraies compétences à mettre en avant et à développer. Mais l'industrie de l'événement souffre de l'absence d'outil juridique adapté pour pourvoir à l'embauche de salariés appelés à collaborer à l'accueil et l'organisation des événements. Cet outil existe : c'est le CDD d'usage, tel que prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Différents secteurs pour lesquels les CDD de droit commun ne sont pas adaptés, peuvent déjà y recourir : réparation navale, formation, restauration-hôtellerie... Dans le secteur de l'événementiel, certaines entreprises, notamment les prestataires de l'accueil et de la sécurité, sont en attente de la possibilité de pouvoir recourir au CDD d'usage car les délais de carence imposés par les CDD « classiques » complexifient de plus en plus leur activité lors de certaines période à forte intensité événementielle. Pour éviter que de telles situations ne perdurent indéfiniment, le législateur a confié au pouvoir réglementaire - et subsidiairement aux partenaires sociaux - le soin de détecter les secteurs d'activité dans lesquels « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée » afin de suspendre, dans ces cas particuliers, l'application des mesures dissuasives. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à une extension de la liste des secteurs habilités à recourir au CDD d'usage au secteur de l'événementiel.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d'entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l'inspecteur du travail (art. L. 8113-3 du code du travail) qui reste l'autorité de police de référence pour l'application des dispositions du code du travail. Cette codification s'explique par des raisons historiques liées à la construction du code du travail et à l'ajout successif de dispositions législatives de circonstance destinées à protéger les salariés et les instances représentatives. Le délit d'entrave participe à la protection d'une liberté constitutionnelle (le droit syndical) dont l'objet est de protéger en priorité les représentants syndicaux en général qu'ils soient salariés de droit privé, agents publics, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. L'émergence d'un ensemble de règles nouvelles applicables à la fonction publique au cours de ces trente dernières années (CHSCT, CT, CAP, droits syndicaux) largement inspirées du droit social supposent la mise en place de règles juridiques permettant de protéger ceux qui prennent le risque de représenter les agents et d'imposer la mise en place des structures paritaires nécessaires au dialogue social. Or depuis quelques années, certaines organisations syndicales signalent une recrudescence de comportements d'élus locaux pouvant être considérés comme des délits d'entrave. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle extension à l'ensemble des agents publics et fonctionnaires des dispositions du code du travail relatives à la protection du droit syndical et établir ainsi une égalité de traitement entre salariés et fonctionnaires en la matière.
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prise en charge des disparitions de personne en France. Elles ont été estimées à plus de 68 000 en 2017, sachant que ce chiffre ne prend en compte que les disparitions qualifiées d'inquiétantes. Les familles de ces personnes disparues se retrouvent très souvent confrontées à un déficit de prise en charge de leur situation par les pouvoirs publics et par la justice. Force est de constater que, trop souvent, les investigations sont entreprises avec retard, qu'elles ne mettent pas en action tous les moyens pouvant être déployés, voire que les recherches sont abandonnées trop précocement, entraînant de facto l'effacement des diffusions dans le fichier des personnes recherchées. Certaines associations d'aide aux familles de personnes disparues restent alors l'unique recours pour entretenir leur espoir, les soutenir et les conseiller dans leurs démarches. Aujourd'hui, ces associations ne sont pas considérées comme des associations d'aide aux victimes, ce qui les prive de certains financements d'État. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en vue de permettre la reconnaissance des associations d'aide aux familles de personnes disparues comme des associations d'aide aux victimes à part entière.
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