France · Question · Question écrite
11514
Question 11514 — eau et assainissement
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Environment, Housing, Taxation
Source updated
7 July 2018
Defence · Environment · Housing · Taxation
Summary
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession à venir de la société Saur, troisième acteur du secteur de la distribution d'eau en France. La Saur, ancienne filiale du groupe Bouygues, a depuis 2005 fait l'objet de deux leverage buy out (LBO) ou « rachats par emprunt ». Cette technique financière consiste à faire peser sur la société rachetée le poids de la dette que son nouveau propriétaire a contractée pour l'acquérir. Très endettée à la suite de ces deux rachats, l'entreprise subit de plein fouet la crise financière mondiale, et ses actionnaires dépassés par la situation la cèdent à ses créanciers, un consortium de banques, qui la revendent à présent au fonds d'investissement suédois EQT. Ce dernier changement d'actionnaires laisse planer le doute sur le devenir de la société et des emplois qui en dépendent. Le bilan de cette décennie de gestion au rythme des cessions et des impératifs financiers est édifiant : l'entreprise est passée de plus de 14 000 à 7 860 employés et son chiffre d'affaires a fondu à 1,29 milliard d'euros. Ce gâchis est d'autant plus scandaleux qu'est en jeu un secteur vital, le traitement des eaux. Il l'est pour l'environnement, car l'eau douce est un bien précieux, essentiel à la vie mais de plus en plus rare : or, faute d'investissements, un litre d'eau sur cinq se perd dans des canalisations vétustes, selon les services du ministère de la transition écologique. Il l'est également pour les usagers qui constatent sur leurs factures le coût de l'incompétence des gestionnaires. Il est donc essentiel que ce champ de l'activité économique soit protégé. Or, au titre de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, il est possible de soumettre ceux-ci à autorisation lorsqu'ils interviennent dans des domaines stratégiques. L'approvisionnement en eau en fait partie. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte, à ce titre, autoriser le rachat de cette société par un fonds d'investissement étranger ou, à tout le moins, s'assurer qu'il ne constitue pas le prélude à un nouveau désastre industriel, destructeur d'emplois, coûteux pour l'environnement et pour les consommateurs. Par ailleurs, alors que l'association UFC Que Choisir a récemment alerté sur les marges abusives des acteurs privés de la distribution de l'eau, il lui demande s'il envisage de protéger davantage les consommateurs contre les pratiques tarifaires prédatrices de certains d'entre eux.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
Sponsors
- Alexis Corbière · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11514
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11514
- france · QANR5L15QE11514 · source updated 7 July 2018