Question 11515 — eau et assainissement

Summary

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir à moyen terme des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et sur le financement à court terme des agences de l'eau. Par lettre du 3 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) : « d'effectuer une revue des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et un bilan des démarches existantes en matière de rationalisation ou de mutualisation ; d'étudier des propositions hiérarchisées de scénarios d'évolutions structurelles de ces organisations ; d'étudier également des propositions de simplification de certaines missions assurées par ces opérateurs ». S'agissant de la mise en œuvre des politiques publiques par les opérateurs, le rapport présenté au mois d'avril par l'IGF et le CGEDD dresse le constat précis de politiques de l'eau et de la biodiversité construites par accumulation d'objectifs, sans que soit posée la question de l'adéquation des mission et des moyens, aboutissant à des juxtapositions dépourvues de cohérence. S'agissant plus particulièrement des agences de l'eau, les inspections soulignent que les prélèvements opérés par l'État, plusieurs années de suite, sur les ressources accumulées, ont été répartis entre les agences sans tenir compte des niveaux de leurs fonds de roulement mettant en grande difficulté certaines d'entre-elles, comme les agences de l'eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ; que ces prélèvements conjugués à la baisse prévisionnelle du produit des redevances et à la baisse des retours d'avance remboursables induisent une diminution moyenne de 15 % des autorisations de programme pour les aides financières entre les Xe et les XIe programmes, dépassant même les 20 % pour trois agences. Les inspections constatent qu' « alors que la politique de l'eau doit atteindre des objectifs de résultats dument identifiés, la fixation de leurs ressources ignore ce cadre et répond, principalement sinon uniquement, à des considérations de finances publiques et de prélèvements obligatoires ». Elles notent : qu' « à aucun moment, les prescriptions législatives ne font le lien entre les résultats obtenus par les agences de l'eau et l'état d'avancement de leurs programmes » et qu' « à cet égard, les dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à l'abaissement du plafond annuel, pour brutales qu'elles paraissent, ne font que poursuivre des errements antérieurs ». Enfin, que si « le principe « pollueur-payeur » est présenté comme une des colonnes du temple, la réalité montre que la gouvernance des agences privilégie, dans ses choix, une fiscalité de rendement, au détriment des usagers domestiques. Ainsi, en 2016, les usagers domestiques acquittaient près de 86 % du produit total des redevances, une quotité qui n'est pas justifiée par la responsabilité de ces usagers en matière de pollution ». Au regard de ces éléments, il l'interroge sur ses intentions quant aux différents scénarios d'évolution avancés par l'IGF et le CGEDD pour une mise en cohérence de l'action publique dans les domaines de l'eau et de la biodiversité et sur les dispositions qu'il entend proposer à la représentation nationale pour sécuriser à court terme les capacités d'intervention des agences de l'eau les plus fragiles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019.

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1. 7 July 2018

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