Question 1152 — higher education

Summary

L'indemnité différentielle au salaire minimum de croissance (SMIC) instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 a cessé d'être versée à the whole ofs attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) à mi-temps en 2023 car elle leur avait été attribuée de manière temporaire par la direction générale des finances publiques (DGFIP), de façon automatique, afin qu'ils bénéficient sans délai des revalorisations successives du SMIC et du point d'indice de la fonction publique, le temps que les systèmes de paie soient mis à jour dans les établissements d'enseignement supérieur. Le versement de cette indemnité aux ATER n'était pas justifié en tant que tel puisque celle-ci concerne les agents dont la rémunération, au prorata de leur temps de travail, est inférieure au SMIC. Le minimum de traitement dans la fonction publique est actuellement fixé à l'indice brut 367 pour un temps complet, soit 1 782,05 € brut. Or la rémunération des ATER à temps plein correspond à l'indice brut 513 et celle des ATER à temps partiel au minimum à l'indice brut 327 soit des indices supérieurs au minimum de traitement dans la fonction publique. Les ATER à temps plein et à temps partiel sont donc rémunérés en application de dispositions qui leur garantissent un traitement supérieur au SMIC au regard de leur temps de service. Il n'y avait donc pas lieu de maintenir le versement de cette indemnité aux ATER à mi-temps. Par conséquent, il n'est pas envisagé de rétablir le versement de l'indemnité différentielle au SMIC aux ATER exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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